Proposition de loi de M. Christian KERT et plusieurs de ses collègues visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme, n° 3124, déposée le 1^er février 2011 (mis en ligne le 3 février 2011 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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