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N° 2419

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à intégrer les logements d’urgence dans la catégorie des logements sociaux visés par la loi « Solidarité et renouvellement urbain »,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jacques MYARD,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) impose à toutes les communes de France et de Navarre un quota minimum de 20 % de logements sociaux sous peine de pénalités financières, au mépris des spécificités géographiques, urbaines, économiques, ou sociales des différents territoires. Outre son mépris pour la diversité, cette méthode soviétique se retourne contre ses propres objectifs dès lors qu’elle enferme la politique du logement social dans la logique unique de l’HLM, laquelle ne dispose pas de la flexibilité pour s’adapter aux situations les plus complexes, ou répondre aux situations d’urgence les plus graves.

L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation définit en effet le logement social uniquement par son mode de financement ou de conventionnement. Or, pour répondre aux situations sociales parfois complexes et difficiles, certaines collectivités aménagent des logements d’urgence pour les personnes suivies par les services sociaux, et les attribuent de façon souple dans le cadre d’un programme d’accompagnement personnalisé, comprenant les diverses aides à la personne pour éviter leur marginalisation complète. L’aménagement et la gestion de ces logements peuvent se faire en partenariat avec des associations présentes sur le terrain. La souplesse d’utilisation de ces logements en fait des logements « passerelle » en attendant la constitution et l’aboutissement d’une demande de logement. Elle permet également une jouissance un peu plus longue dans le cadre d’un accompagnement social ou d’une insertion professionnelle de personnes ne rentrant pas dans les critères de stabilité et de solvabilité exigés par les bailleurs sociaux.

Leur caractère très social n’en est pas moins une évidence, et ils sont pris en compte dans les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées, lesquels ont pour objectif la mise en œuvre du droit au logement, notamment pour les personnes sans domicile fixe.

La présente proposition de loi a donc pour objet de compléter la liste des types de logements entrant dans le quota de la loi SRU, en y intégrant ces logements d’urgence indispensables pour l’accompagnement des personnes les plus menacées d’exclusion. Elle se propose de définir ces logements non par leur statut de conventionnement, mais par leur destination et par leur loyer adapté aux personnes vivant des minima sociaux.

La politique du logement ne peut en effet s’adresser qu’aux classes moyennes confrontées à un marché de l’immobilier en constante hausse. Elle doit inclure la recherche de solutions pour les personnes véritablement exclues de l’habitat collectif.

Telles sont, Mesdames, Messieurs, les raisons de la proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le 4° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les logements d’urgence, destinés exclusivement à l’accueil des personnes en grande difficulté d’insertion, dont les loyers ouvrant droit à l’allocation logement social sont compatibles avec les minima sociaux, et qui figurent dans le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi du 25 mars 2009 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »


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