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Potection du consommateur contre les services de message surtaxés

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Olivier JARDÉ et plusieurs de ses collègues relative à la protection du consommateur contre les services de message surtaxés, n° 1762, déposée le 17 juin 2009
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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