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Logement : prise de mesures urgentes et d'application immédiate

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Yves LE BOUILLONNEC et François BROTTES et plusieurs de leurs collègues visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement, n° 3294, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 4 avril 2011 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3294
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur le 5 avril 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 4 mai 2011 à 10 heures 15
Rapport n° 3393 déposé le 4 mai 2011 (mis en ligne le 9 mai 2011 à 19 heures 30) par M. Jean-Yves Le Bouillonnec

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 12 mai 2011
1ère séance du mercredi 18 mai 2011

Scrutin public n° 0732 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement au cours de la 1ère séance du mercredi 18 mai 2011

Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 mai 2011 , TA n° 663


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



- TITRE 1er : Freiner l'envolée des loyers

Article 1er :

Encadrement des loyers à la relocation.

Article 2 :

Affectation des aides à l'investissement locatif privé aux produits dont les loyers seront inférieurs à ceux du logement social intermédiaire.

- TITRE 2 : Produire massivement des logements adaptés sur l'ensemble du territoire dans le respect de la mixité

Chapitre 1er- Renforcer la mixité sociale

Article 4 :

Augmentation du taux de logement sociaux à construire dans les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU de 20 à 25% et élargissement du champ des communes soumises à l'obligation de disposer de logements locatifs sociaux.

Article 8 :

Imposition aux communes faisant l'objet d'un constat de carence de loger les demandeurs DALO vivant ou travaillant sur la commune depuis plus d'un an.

Chapitre 2 - Agir pour libérer du foncier

Article 10 :

Application d'une décote sur les terrains que l'État et ses établissements publics vendent lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comprenant des logements dont 25% sont réalisés en logement social.

Chapitre 3 - Lutter contre la vacance

Article 14 :

Majoration de la taxe d'habitation applicable aux logements vacants.

Article 16 :

Création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage professionnel vacants depuis plus d'un an en Île-de-France avec gradation au fur et à mesure des années.

Article 19 :

Fixation à 70% du taux minimal de centralisation du livret A et du livret de développement durable.

- TITRE 3 : Conforter la relation bailleur/locataire

Article 22 :

Création d'un permis de louer.

- TITRE 4 : Permettre une accession sociale à la propriété

Article 23 :

Destination du prêt à taux zéro aux ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources ouvrant l'accès à un logement social de niveau « PLUS ».

- TITRE 5 : Divers

Article 24 :

Suppression du plafonnement du supplément de loyer de solidarité.

Principaux amendements des commissions



La commission des Affaires économiques ayant rejeté l'ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte (n° 3294) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.

Voir le compte rendu n° 65 de la commission.


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