Proposition de loi de MM.
Jean-Marc AYRAULT,
Jean-Yves LE BOUILLONNEC et
François BROTTES et
plusieurs de leurs collègues visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement, n° 3294, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 4 avril 2011 à 16 heures 30)
et renvoyée à
la commission des affaires économiques.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3294- Recherche multicritère
Travaux des commissions
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commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur le 5 avril 2011
Amendements déposés en commission (format pdf)
Examen du texte au cours de la réunion du
4 mai 2011 à 10 heures 15
Rapport n° 3393 déposé le 4 mai 2011 (mis en ligne le 9 mai 2011 à 19 heures 30) par M.
Jean-Yves Le Bouillonnec
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0732 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement au cours de la 1
ère séance du mercredi 18 mai 2011
Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement, rejetée en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 mai 2011
,
TA n° 663
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
- TITRE 1er : Freiner l'envolée des loyers
Article 1er :
Encadrement des loyers à la relocation.
Article 2 :
Affectation des aides à l'investissement locatif privé aux produits dont les loyers seront inférieurs à ceux du logement social intermédiaire.
- TITRE 2 : Produire massivement des logements adaptés sur l'ensemble du territoire dans le respect de la mixité
Chapitre 1er- Renforcer la mixité sociale
Article 4 :
Augmentation du taux de logement sociaux à construire dans les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU de 20 à 25% et élargissement du champ des communes soumises à l'obligation de disposer de logements locatifs sociaux.
Article 8 :
Imposition aux communes faisant l'objet d'un constat de carence de loger les demandeurs DALO vivant ou travaillant sur la commune depuis plus d'un an.
Chapitre 2 - Agir pour libérer du foncier
Article 10 :
Application d'une décote sur les terrains que l'État et ses établissements publics vendent lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comprenant des logements dont 25% sont réalisés en logement social.
Chapitre 3 - Lutter contre la vacance
Article 14 :
Majoration de la taxe d'habitation applicable aux logements vacants.
Article 16 :
Création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage professionnel vacants depuis plus d'un an en Île-de-France avec gradation au fur et à mesure des années.
Article 19 :
Fixation à 70% du taux minimal de centralisation du livret A et du livret de développement durable.
- TITRE 3 : Conforter la relation bailleur/locataire
Article 22 :
Création d'un permis de louer.
- TITRE 4 : Permettre une accession sociale à la propriété
Article 23 :
Destination du prêt à taux zéro aux ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources ouvrant l'accès à un logement social de niveau « PLUS ».
- TITRE 5 : Divers
Article 24 :
Suppression du plafonnement du supplément de loyer de solidarité.
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Principaux amendements des commissions
La commission des Affaires économiques ayant rejeté l'ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte (n° 3294) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.
Voir le compte rendu n° 65 de la commission.
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