Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger, n° 4207, déposée le 24 janvier 2012 (mis en ligne le 25 janvier 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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