Proposition de loi de M. Bernard REYNÈS et plusieurs de ses collègues visant à ajouter aux facultés pouvant faire l'objet d'une délégation de compétence du conseil municipal aux maires les décisions concernant les contrats "ateliers et chantiers d'insertion", n° 3700, déposée le 13 juillet 2011 (mis en ligne le 18 juillet 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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