N° 4193

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2012.

tendant à instaurer l’incompatibilité
des fonctions ministérielles avec tout mandat électif,

présentée par Madame et Messieurs

Jean-Pierre GRAND, Marc BERNIER, Jean-Pierre DECOOL, Françoise HOSTALIER, Joël REGNAULT, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi constitutionnelle formalise l’incompatibilité des fonctions ministérielles avec tout mandat électif.

C’est une volonté forte et réelle de séparation des pouvoirs. Nous ne pouvons accepter le risque d’éventuelles pressions d’intérêts privés et divers sur le Gouvernement.

Exercer la fonction de ministre est une mission à plein temps. Conserver un mandat électif, dès lors que l’on accède à une telle responsabilité est contraire à ce principe.

Notre démocratie a besoin d’un nouvel élan, aussi nous souhaitons inscrire ce grand principe dans la Constitution.

Cette proposition de loi constitutionnelle élargit la notion d’incompatibilité gouvernementale, déjà inscrite dans notre Constitution, à tous les mandats électifs.

Une loi organique fixera les conditions de remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Cette proposition de loi Constitutionnelle devra être complétée par une seconde, inscrivant dans la Constitution le nombre de ministres et leur périmètre de compétence. L’objectif étant de réduire le nombre de ministres à une quinzaine et d’inscrire dans la Constitution leur périmètre de compétence.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 23 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ».

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « national » sont insérés les mots : « et local ».