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N° 2669

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à pérenniser le crédit d’impôt permettant
d’assurer un
remplacement de vacances pour les agriculteurs,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Marc LE FUR,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 25 de la loi d’orientation agricole de 2005 a instauré un mécanisme de crédit d’impôt pour assurer un remplacement de vacances pour les agriculteurs. Mis en place depuis le 1er janvier 2006, ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées et effectivement supportées pour assurer le remplacement de l’agriculteur dans une limite de 14 jours par an.

Il est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur.

Ce crédit d’impôt était applicable jusqu’au 31 décembre de l’année 2009, et à l’initiative de l’auteur de la présente proposition de loi, la loi de finances pour 2010 a prorogé pour une année ce dispositif.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à pérenniser ce crédit d’impôt, afin de garantir dans le temps ce mécanisme qui bénéficie à un nombre important d’agriculteurs.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 » sont supprimés.

II. Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Article 2

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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