Accueil > Dossiers


Suppression de la journée de solidarité et affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du produit des amendes résultant des contrôles de vitesse par radars fixes automatiques

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Michel FERRAND et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la journée de solidarité et à affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le produit des amendes résultant des contrôles de vitesse par radars fixes automatiques, n° 901, déposée le 20 mai 2008
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.


© Assemblée nationale