Accueil > Dossiers


Création de sociétés locales de partenariat

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Roland BLUM tendant à créer des sociétés locales de partenariat, n° 1915, déposée le 15 septembre 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale