M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir du service public maritime de desserte de la Corse. Ce service public, délégué par contrat à la SNCM (Société nationale maritime Corse-Méditerranée) et à la CMN (Compagnie méridionale de navigation), est en effet menacé par la concurrence de deux compagnies : Corsica ferries, société française sous pavillon italien de deuxième registre, et, à partir d'avril 2010, Moby lines, compagnie italienne. En 2009, en effet, les subventions d'équilibre de la délégation de service public ont été réduites par avenant et 108 traversées du service des ferries de la SNCM supprimées, tandis qu'a été prise la décision de ramener de 21 à 16 millions d'euros le montant de "l'aide sociale au passager" versée aux opérateurs entre Toulon, Nice et la Corse, et dont bénéficient quasi-exclusivement les compagnies battant pavillon italien (d'autant qu'aucune obligation de service public ni contrôle de la nature dudit passager ne sont associés à son versement). Les deux compagnies délégataires de service public sont donc victimes d'une grave distorsion de concurrence, que va encore aggraver la mise en place prochaine de la taxe carbone. Selon les modalités retenues dans le projet de loi de finances pour 2010, celle-ci coûterait en effet 7 millions d'euros par an à la SNCM et 2 millions d'euros par an à la CMN, alors qu'elle ne s'appliquerait ni à Corsica ferries, ni à Moby lines. La SNCM et la CMN font donc face à une concurrence déloyale, et qui devrait aller en s'aggravant, exercée par des compagnies à bas coût, subventionnées par l'aide sociale, exemptes d'obligations de service public et utilisant des navires anciens. De nombreux emplois sont mis en péril, et les organisations syndicales ont déjà déposé des préavis de grève pour mettre en garde les pouvoirs publics contre toute passivité dans cette affaire. Il souhaiterait donc s'enquérir des mesures que le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder et pérenniser le service public maritime de desserte de la Corse, seul garant de traversées sécurisées grâce aux obligations contractuelles strictes qui ne lient pas les compagnies privées sous pavillon étranger.

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, ces entreprises pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment et des travaux publics était, en raison du caractère unique de chaque commande, et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Une seconde évolution proposée par les professionnels concerne la sanction des retards de paiement. Il s'agirait de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande par conséquent de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.

Mercredi 19 octobre 2011 - Séance de 9 h 30

• - Examen du rapport pour avis de M. Roland Blum sur le prélèvement communautaire (article 30 du projet de loi de finances pour 2012)

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le versement de la "prime de feu" aux marins-pompiers retraités de Marseille. Si la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile avait octroyé un supplément de pension ("prime de feu") aux marins-pompiers de Marseille sous réserve de justification d'une durée minimale de service, le décret n° 2005-561 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite (modifié par la loi précitée) avait précisé que ce bénéfice ne s'appliquait qu'aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 août 2004, en excluant de ce fait les marins-pompiers ayant pris leur retraite avant cette date. Revenant sur ce choix, la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a posé le principe d'une extension du bénéfice de la "prime de feu" à l'ensemble des marins-pompiers retraités, grâce à une augmentation de 1,36 million d'euros des crédits de rémunération et de pensions du programme n° 178 "Préparation et emploi des forces" (somme prélevée sur les crédits du programme n° 212 "Soutien de la politique de défense"). Or la réglementation applicable en la matière n'a toujours pas été mise à jour pour prendre en compte cette extension. Il souhaite donc savoir sous quels délais le Gouvernement prévoit de modifier le décret n° 2005-561 du 26 mai 2005 pour permettre l'application de cette mesure de justice voulue par le législateur.

Situation en Birmanie

M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'extinction prochaine du dispositif du pass foncier. La convention du 20 décembre 2006 sur le développement de l'accession sociale par portage foncier, signée par l'État, l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et instituant le pass foncier avait été conclue pour une durée de quatre ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2007. Son objectif est de favoriser l'acquisition dans le neuf de la première résidence principale en limitant le coût initial de l'opération au seul coût de la construction en neutralisant le prix du terrain, mis à disposition du ménage accédant pendant toute la durée de remboursement des prêts souscrits pour la construction, dans le cadre d'un bail à construction à des conditions privilégiées. Ces avantages accordés - notamment un taux de TVA pour la construction de 5,5 % au lieu de 19,6 % - ont fait du pass foncier un dispositif d'aide au logement reconnu, qui a déjà bénéficié à de nombreux foyers. Or l'extinction de la convention qui l'institue demeure programmée pour le 1er janvier 2011, alors même que la crise du logement requiert que tous les outils mis à la disposition des ménages et des collectivités pour la combattre voient leur usage encouragé. Il aimerait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage la signature d'un nouvel avenant à cette convention instituant le pass foncier, avec ses autres signataires que sont l'UESL et la CDC, afin d'en prolonger la validité.

M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'éventuelle implication de fonds publics dans le financement de la campagne "Un bateau français pour Gaza" par le comité d'établissement des cheminots de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Lancée le 26 octobre 2010 par le Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens et la plateforme des ONG françaises pour la Palestine, la campagne "Un bateau français pour Gaza" se fait fort, selon les termes employés par ses initiateurs, de "dénoncer et briser le siège israélien contre Gaza", de "promouvoir et faire respecter le droit international" et de "répondre à la crise humanitaire que subissent un million et demi de Palestiniens de Gaza". Regroupant selon ses organisateurs 60 associations, syndicats et partis politiques, ainsi que plusieurs collectifs locaux, elle disposerait, à la date du 20 mars 2011, d'un budget de 500 000 euros. Or, si 60 % de ce budget serait constitué de dons recueillis par l'entremise des innombrables organisations partenaires de la campagne, 9 % proviendraient de "financements institutionnels (fondations, collectivités locales)", ce qui n'est pas sans poser la question de la nature exacte de ces financements, en particulier au regard des activités de certains organismes affichant leur solidarité avec cette initiative. Fondateur, le 18 novembre 2010, d'un "Collectif - Un bateau français pour Gaza" aux côtés d'organisations telles que le PCF, la CFDT, la CIMADE, le MRAP ou Rouge vif, le comité d'établissement des cheminots de PACA s'est en particulier lancé dans une promotion appuyée de cette campagne. Si l'on peut à bon droit imaginer que telle n'est pas sa mission, le site Internet du comité proclame pourtant que, depuis nombre d'années, l'objectif de celui-ci "a été à la fois d'apporter sa contribution à la Paix, sa solidarité et de sensibiliser les cheminots à ce problème". Et le site de rappeler que si le comité a, notamment à la fin du conflit israélo-libanais de 2006, organisé l'opération "Pour le droit à l'éducation des enfants palestiniens", avec l'envoi de cartables dans les camps de réfugiés, il est en revanche allé jusqu'à envoyer soixante jeunes cheminots au siège des Nations-unies à New-York "pour participer aux négociations sur le désarmement nucléaire". En ce qui concerne la campagne "Un bateau français pour Gaza", le site déclare "souhaitable" que le comité d'établissement "s'engage dans cette nouvelle initiative et donne un prolongement aux actions passées", et formule en conséquence un appel aux dons. Ces prises de position, tout comme les déclarations d'un membre CGT du bureau du comité d'établissement (qui déclarait le 14 janvier dernier, repris par l'AFP, que la campagne devrait voir "embarquer 80 à 150 personnes pour un voyage d'une durée de quatre à sept jours", et ajoutait que la CGT avait "la lourde tâche de trouver un bateau"), permettent de s'interroger légitimement sur l'éventuelle participation financière du comité d'établissement à la campagne, avec le risque de voir des fonds publics, issus des impôts versés par les contribuables, être utilisés à des fins militantes et partisanes par un organisme dont ce n'est absolument pas la vocation. Il souhaiterait donc s'enquérir des moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour vérifier que le comité d'établissement des cheminots de PACA ne se sert pas de fonds publics pour financer la campagne "Un bateau français pour Gaza" et, le cas échéant, des mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à une telle forfaiture.

Dialogue social et continuité du service public dans les activités du déchet et de la propreté urbaine

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Instaurée par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la TLPE remplace les trois taxes locales sur la publicité qui existaient jusqu'alors, dans un louable souci de simplification administrative et de limitation de la pollution visuelle. Toutefois, le choix de l'instauration de cette taxe et ses modalités d'application peuvent varier considérablement selon les communes - et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'étant vus transférer sa perception -, ce qui n'est pas sans engendrer entre les entreprises des inégalités qui sont particulièrement préjudiciables à celles qui souffrent le plus de la crise économique. La définition assez large donnée à l'assiette de la TLPE par les articles L. 2333-6 à L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales laisse notamment la place aux interprétations les plus extensives de la part des communes, dont certaines n'hésitent pas à taxer les horaires d'ouverture, les noms des entreprises sur les boîtes aux lettres ou les affichages obligatoires (comme les menus de restaurants). Certaines entreprises ont, en outre, pu obtenir de leurs communes une réduction de la taxe sans que cette mesure ne soit appliquée uniformément sur tout le territoire communal. Si la circulaire n° NOR/INT/B août 00160/C du 24 septembre 2008 sur la réforme des taxes locales sur la publicité a apporté des précisions appréciables, plusieurs points demeurés obscurs sont de nature à favoriser l'apparition de dangereuses distorsions. Selon sa réponse (publiée au Journal officiel du 1er avril 2010, page 818) à la question écrite n° 11881 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sénateur des Pyrénées-Atlantiques (publiée au Journal officiel du 28 janvier 2010, page 165), un décret en Conseil d'État précisant les mesures d'application de la TLPE est actuellement en cours de préparation et devrait être soumis à l'avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées et du comité des finances locales. Il souhaiterait donc savoir si ce décret doit apporter des précisions permettant d'exclure formellement toute interprétation excessive de l'assiette de la TLPE (notamment en ce qui concerne les publicités temporaires, les affichages obligatoires, les vitrines, la signalétique - boîtes aux lettres, panneaux d'entrée de zone industrielle, etc. - ou les murs de locaux d'une entreprise de couleur identique à celle d'un support publicitaire de cette entreprise), et ce que le Gouvernement compte faire pour empêcher toute commune d'appliquer la TLPE de manière hétérogène sur son territoire et garantir de manière effective l'uniformité de son assiette sur tout le territoire national.