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Justice : pour un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Échéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

En application de l'article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'Etat par le Président de l'Assemblée nationale le 1er septembre 2010. Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 7 octobre 2010.

Proposition de loi de MM. Claude BODIN, Bruno LE ROUX et Jean-Luc WARSMANN relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif, n° 2773, déposée le 30 juillet 2010 (mis en ligne le 30 juillet 2010 à 18 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2929
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Bodin rapporteur le 20 juillet 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 3 novembre 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 25 janvier 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 2929 déposé le 3 novembre 2010 (mis en ligne le 9 novembre 2010 à 12 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 5 novembre 2010 à 22 heures 30)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 25 janvier 2011

Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011 , TA n° 600

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, n° 255, déposée le 26 janvier 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Antoine Lefèvre rapporteur le 16 novembre 2011
Rapport n° 149 déposé le 30 novembre 2011 :
Texte de la commission n° 150 (2011-2012) déposé le 30 novembre 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 8 décembre 2011
Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2011 , TA n° 20

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, n° 4062, déposée le 8 décembre 2011 (mis en ligne le 19 décembre 2011 à 15 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4184
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Table ronde au cours de la réunion du 10 janvier 2012 à 14 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 18 janvier 2012 à 10 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 1er février 2012 à 14 heures 45
Rapport n° 4184 déposé le 18 janvier 2012 (mis en ligne le 23 janvier 2012 à 16 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 janvier 2012 à 18 heures)

Discussion en séance publique
séance du mercredi 1er février 2012

Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2012 , TA n° 839

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, n° 331, déposée le 2 février 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 400 déposé le 22 février 2012 :
Texte de la commission n° 401 (2011-2012) déposé le 22 février 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 27 février 2012
Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 27 février 2012 , TA n° 86


En savoir plus
Liens utiles
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Rapport (« Violences par armes à feu : 15 mesures pour agir ») de M. Claude Bodin, au nom de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation (22 juin 2010)

Principales dispositions du texte



Cette proposition de loi vise à traduire dans la loi les préconisations du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation, qui a jugé nécessaire une profonde rénovation des dispositions encadrant l'acquisition et la détention des armes à feu sur le territoire national.

D'une part, la classification actuelle des armes à feu se révèle peu lisible en raison du nombre élevé des catégories qui le constituent et de leur hétérogénéité. D'autre part, cette classification ne rend pas nécessairement compte de la dangerosité réelle d'une arme à feu compte tenu de la multiplicité des critères à l'origine de leur classement. Reposant sur des textes peu intelligibles, le contrôle des armes à feu perd ainsi de sa pertinence et ne permet pas aux pouvoirs publics de faire face avec une efficacité optimale aux évolutions de la délinquance. Celle-ci se caractérise notamment par un renouvellement des sources d'approvisionnement clandestin en armes.

C'est à ce constat de textes trop complexes et d'un encadrement insuffisamment dissuasif et proportionné que la proposition de loi entend apporter des réponses.

Principaux amendements des commissions



Texte établi par la commission des lois (à l'initiative du Rapporteur) :

Article 1er

Nouvelle classification des armes (armes à feu et autres armes) en 4 catégories, à partir de critères de classification plus cohérents fondés sur l'interdiction, l'autorisation, la déclaration ou la libre détention.

Article 3

Renforcement des exigences requises pour acquérir ou détenir des armes : obligations graduelles et proportionnées à la dangerosité réelle des armes.

Article 8

Clarification du droit applicable aux collectionneurs d'armes à feu.

Articles 10 à 24

Révision des articles du code pénal concernant les peines complémentaires prononcées par une juridiction pour restreindre la capacité d'acquérir et de détenir des armes à feu à la suite d'une condamnation pénale (exemples de peines complémentaires : interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus) afin de rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire, sous réserve de décision contraire spécialement motivée par la juridiction (cette dernière gardant la possibilité d'en faire varier l'importance et da durée).

Voir le compte rendu n° 14 de la commission.




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