Proposition de loi de M. Jean-Paul GARRAUD et plusieurs de ses collègues tendant à créer une Ecole nationale de psycho-criminologie et portant diverses mesures relatives à l'évaluation de la dangerosité, n° 3727, déposée le 21 septembre 2011 (mis en ligne le 22 septembre 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale