Proposition de loi de Mme Marie-Hélène THORAVAL et plusieurs de ses collègues visant à proroger à vie le privilège des bouilleurs de cru, n° 3269, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1^er avril 2011 à 9 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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