Proposition de loi organique de MM. René DOSIÈRE, Jean-Jacques URVOAS et Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres du Parlement, n° 2137, déposée le 2 décembre 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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