N° 3492
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre aux collectivités les cas d’autorisation d’accès
aux façades donnant sur la voie publique pour la mise en place
et l’entretien de la vidéoprotection,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bernard REYNÈS, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Marie BINETRUY, Jean-Claude BOUCHET, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Pierre GORGES, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Jacqueline IRLES, Patrick LABAUNE, Daniel MACH, Guy MALHERBE, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Sophie PRIMAS, Michel RAISON, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Fernand SIRÉ, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Patrice VERCHÈRE, Michel VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’efficacité de la vidéosurveillance pour améliorer de façon significative la sécurité quotidienne n’est plus à démontrer. Des expériences étrangères l’ont largement prouvée, notamment au Royaume-Uni avec l’élucidation de meurtres d’enfants et de crimes terroristes.
La vidéoprotection est un outil efficace de lutte contre les nouvelles formes d’insécurité urbaine. Elle ne se substitue en aucun cas aux actions de prévention et de sécurité menées par les villes, mais représente un complément efficace aux dispositifs existants. L’objectif est de lutter activement contre la délinquance mais aussi contre les infractions au code de la route, les incivilités et les dégradations de l’espace public.
Selon le rapport sur l’efficacité de la vidéoprotection réalisé par l’inspection générale de la police nationale, l’inspection générale de l’administration, et l’inspection générale de la gendarmerie nationale, en juillet 2009: « la délinquance a baissé en moyenne plus fortement dans des communes équipées de vidéoprotection que dans celles qui ne disposent pas de vidéoprotection urbaine. Les atteintes volontaires à l’intégrité physique – AVIP – y ont, en outre, été mieux contenues comparativement aux données nationales ».
Cependant, la France a pris du retard dans le déploiement de systèmes de vidéo protection. Ainsi le ministre de l’intérieur a rappelé le 8 mars 2011 sa volonté de voir la France équipée de 45 000 caméras de vidéosurveillance à la fin de l’année 2011. On en compte environ 35 000 actuellement.
Le code de la voirie routière dans ses articles L. 171-2, L. 171-4 et L. 173-1 permet aux collectivités qui le souhaitent d’imposer aux propriétaires d’immeubles l’accès aux façades donnant sur la voie publique notamment pour établir et entretenir des appareils d’éclairage public et de signalisation. Toutefois, les installations de vidéo surveillance ne sont pas concernées par ce texte et les propriétaires peuvent en refuser l’autorisation. Aussi, il serait souhaitable d’étendre cette possibilité à la mise en place et l’entretien de la vidéo protection.
Selon le même rapport (IGPN 2009), « la localisation des caméras, la qualité des images et des enregistrements sont déterminantes pour une utilisation à des fins d’enquête judiciaire et la collecte d’éléments de preuve ». Faciliter l’installation de vidéoprotection sur les façades donnant sur la voie publique est donc crucial pour le renforcement de la sécurité de nos concitoyens.
La présente proposition de loi a donc pour but d’étendre les cas d’autorisation d’accès aux façades donnant sur la voie publique aux collectivités pour la mise en place et l’entretien de la vidéoprotection.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au premier alinéa de l’article L. 171-4 du code de la voirie routière, après le mot : « signalisation », sont insérés les mots : « ou de vidéoprotection ».
© Assemblée nationale