Proposition de loi de M. Guy DELCOURT, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR et M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues relative aux conditions d'attribution des compléments de ressources et à la majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées, n° 2744, déposée le 13 juillet 2010 (mis en ligne le 19 juillet 2010 à 14 heures 55)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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