N° 1350

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

PROPOSITION DE LOI

relative à l’autorisation pour les adjoints techniques territoriaux de conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Dino CINIERI,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La majorité des petites communes rurales françaises entretenant des liens étroits avec le monde agricole, il est devenu aujourd’hui nécessaire pour certains employés municipaux œuvrant au sein des services techniques et des espaces verts, d’utiliser des véhicules agricoles dans leur travail au quotidien.

En effet, pour ces derniers les occasions d’utiliser ce type de véhicule sont nombreuses, notamment dans le cadre de travaux paysagers ou de voiries, ou encore d’opérations ponctuelles de déneigement, de désherbage…

Toutefois, assumer le financement du permis de conduire C autorisant leurs employés communaux à conduire des véhicules agricoles, représente une charge trop lourde pour les budgets de ces petites communes qui ont donc de grandes difficultés à assumer efficacement ce type de compétence.

Notre législation doit donc s’adapter à ce nouvel état de fait en permettant aux adjoints techniques territoriaux des communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier des dispositions de l’article R. 221-20 du code de la route.

De fait, le principe énoncé par l’article R. 221-1 du code de la route prévoit que, « Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre ».

Toutefois l’article R. 221-20 du même code ajoute : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ».

Il m’apparaît donc nécessaire de permettre aux adjoints techniques territoriaux de communes de moins de 3 500 habitants de conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique a fortiori puisque ceux-ci ont souvent connu dans leur passé professionnel diverses expérience en milieu agricole.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les adjoints techniques territoriaux des communes de moins de 3 500 habitants sont autorisés à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique.