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Supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Geneviève GAILLARD et plusieurs de ses collègues visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, n° 3695, déposée le 13 juillet 2011 (mis en ligne le 18 juillet 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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