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Application de la taxe d'habitation sur les logements vacants

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Damien MESLOT instituant les conditions d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants, n° 2362, déposée le 24 février 2010 (mis en ligne le 25 février 2010 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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