Document
mis en distribution
le 23 janvier 2009
N° 1223 (rectifié)
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre le saturnisme infantile en supprimant les peintures au plomb pour les opérations d’amélioration de l’habitat subventionnées par l’État,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Valérie Boyer, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Claude GOASGUEN, Didier GONZALES, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Pascale GRUNY, Louis GUÉDON, Françoise GUÉGOT, Michel HAVARD, Denis JACQUAT, Marc JOULAUD, Marguerite LAMOUR, Jacques LE NAY, Jean-Louis LÉONARD, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Philippe MAURER, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Josette PONS, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Pierre SOISSON, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, près de 500 cas de saturnisme infantile sont dépistés.
La persistance du saturnisme infantile est à replacer dans le cadre plus général de la lutte contre l’habitat indigne, le saturnisme étant l’une des pathologies dues au mal-logement.
Ainsi, l’éradication du saturnisme infantile ne sera atteinte que par des avancées majeures dans la résorption de l’habitat insalubre et indigne en général.
Dans ce cadre, les opérations d’amélioration de l’habitat subventionnées par l’État doivent intégrer dans leur objectif la réduction de l’exposition au plomb.
La présente proposition rend obligatoire le repérage et la suppression de l’accès aux peintures au plomb lors des travaux réalisés dans le cadre de ces opérations.
Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1334-8, il est inséré un article L. 1334-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1334-8-1.– Lors de la réalisation d’une opération d’amélioration de l’habitat, ou d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l’habitat, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti, le représentant de l’État dans le département peut prescrire à tout propriétaire d’un immeuble affecté à l’usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 la réalisation et la communication d’un constat de risque d’exposition au plomb mentionné à l’article L. 1334-5. » ;
2° À l’article L. 1334-9, la référence : « L. 1334-8 » est remplacée par la référence : « L. 1334-8-1 » ;
3° À l’article L. 1334-10, les références : « L. 1334-6, L. 1334-7 et L. 1334-8 » sont remplacées par les références : « L. 1334-6 à L. 1334-8-1 ».
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