Proposition de loi de M. Lionnel LUCA et plusieurs de ses collègues relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, n° 2607, déposée le 9 juin 2010 (mis en ligne le 10 juin 2010 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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