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Justice : instauration d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Dominique RAIMBOURG et Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire, n° 2753 rectifié, déposée le 13 juillet 2010 (mis en ligne le 19 juillet 2010 à 14 heures 55)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Raimbourg rapporteur le 27 octobre 2010
Examen du texte au cours de la réunion du 10 novembre 2010 à 10 heures
Rapport n° 2941 déposé le 12 novembre 2010 (mis en ligne le 12 novembre 2010 à 17 heures 30) par M. Dominique Raimbourg

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 18 novembre 2010
2e séance du jeudi 18 novembre 2010
1ère séance du mardi 23 novembre 2010

Scrutin public n° 0666 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instituer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire au cours de la 1ère séance du mardi 23 novembre 2010

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2010 , TA n° 558


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