Proposition de loi de M. Paul JEANNETEAU et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la mention des délais de conservation sur les documents administratifs et bancaires, n° 2532, déposée le 20 mai 2010 (mis en ligne le 21 mai 2010 à 2 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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