N° 2391 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger le mandat du Médiateur de la République

N° 2391

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mars 2010.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à proroger le mandat du Médiateur de la République,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 267, 325, 326 et T.A. 83 (2009-2010).

Article unique

Par dérogation à l’article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à l’article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2011.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mars 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER