Suppression de la réduction de points du permis de conduire pour les petits excès de vitesse
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Rudy SALLES et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la réduction de points du permis de conduire pour les petits excès de vitesse, n° 1680, déposée le 19 mai 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |