Proposition de loi de M. Pierre GOSNAT et plusieurs de ses collègues établissant un programme d'urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière, n° 3273, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1^er avril 2011 à 9 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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