Proposition de loi de MM. Jean-Pierre DECOOL et Bernard GÉRARD et plusieurs de leurs collègues relative à l'incrimination pénale du vol de systèmes de sécurité et de soins, n° 2951, déposée le 18 novembre 2010 (mis en ligne le 23 novembre 2010 à 23 heures 55)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale