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Améliorer la protection des mineurs face à la pédocriminalité

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Marie-Louise FORT et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des mineurs face à la pédocriminalité, n° 1713, déposée le 3 juin 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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