Proposition de loi de MM.
Richard MALLIÉ,
François BAROIN et
Marc LE FUR et
plusieurs de leurs collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, n° 1685, déposée le 19 mai 2009
et renvoyée à
la commission des affaires sociales
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 18 juin 2009.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1782- Recherche multicritère
La
commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
-
commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé MM.
Richard Mallié rapporteur le 10 juin 2009 et
Richard Mallié rapporteur le 1
er juillet 2009
Examen du texte au cours de la réunion du
23 juin 2009 à 17 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
24 juin 2009 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du
24 juin 2009 à 16 heures 15
Rapport n° 1782 déposé le 25 juin 2009 (mis en ligne le 29 juin 2009 à 16 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 26 juin 2009 à 10 heures 30)
-
commission des affaires économiques La Commission saisie pour avis a nommé M.
Bernard Reynès rapporteur pour avis le 10 juin 2009
Avis n° 1742 déposé le 17 juin 2009 par M.
Bernard Reynès
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0411 sur l'ensemble de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires au cours de la 1
ère séance du mercredi 15 juillet 2009
Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, adoptée en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2009
,
TA n° 313
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, n° 557, déposée le 15 juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires sociales
Travaux des commissions
- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme
Isabelle Debré rapporteur le 16 juillet 2009
Rapport n° 561 déposé le 16 juillet 2009 :
Texte de la commission n° 562 (2008-2009) déposé le 16 juillet 2009
Discussion en séance publique au cours
des séances des
mardi 21 et
mercredi 22 juillet 2009
Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, adoptée sans modification en 1
ère lecture par le Sénat le 22 juillet 2009
,
TA n° 123
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 27 juillet 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 27 juillet 2009 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision
n° 588 DC du 6 août 2009.
[sur le site du conseil constitutionnel]
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
Adoption de la proposition de loi le 24 juin 2009
Rapport n°1782 de M. Richard Mallié (UMP, Bouches-du-Rhône)
PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR LA COMMISSION :
Article 1er (nouveau) :
Compensation de la privation du repos dominical par une rémunération au moins égale au double et par un repos compensateur équivalent en temps. (Disposition introduite à l'initiative de Mme Martine Billard, GDR, Paris, et M. Roland Muzeau, GDR, Hauts-de-Seine.)
Article 2 :
Alinéa 1:
Réaffirmation du principe du repos hebdomadaire le dimanche pour les salariés.
Alinéa 4 :
Refus d'un demandeur d'emploi de travailler le dimanche non constitutif d'un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Reynès, UMP, Bouches-du-Rhône, Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et de M. Jean Gaubert, SRC, Côtes-d'Armor, et les membres du groupe SRC.)
Alinéa 5 :
Obligation pour le préfet de retirer les autorisations d'ouverture dominicale sur demande de la majorité des établissements intéressés. (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Reynès, UMP, Bouches-du-Rhône, Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et de M. Jean Gaubert, SRC, Côtes-d'Armor).
Alinéa 7 :
Possibilité pour les commerces de détail dans les communes touristiques de donner le repos hebdomadaire par roulement.
Alinéa 8 :
Fixation par le préfet, sur proposition du maire, de la liste des communes touristiques ou thermales et du périmètre des zones d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Alinéa 10 :
Possibilité pour les commerces au détail, dans les agglomérations de plus d'1 million d'habitants, de donner le repos hebdomadaire, par roulement, dans une zone caractérisée par des habitudes de consommation de fin de semaine.
Alinéa 11 :
Détermination par le préfet de région de la liste et du périmètre des unités urbaines sur la base du recensement de la population.
Alinéas 12 à 15 :
Délimitation par le préfet du périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), sur demande du conseil municipal, après consultation des organes délibérants, au vu de circonstances particulières locales, d'usages de consommation de fin de semaine ou de la proximité d'une zone frontalière avec usages de consommation de fin de semaine.
Alinéa 16 :
Possibilité pour le préfet de statuer sans demande d'une commune n'appartenant pas à une communauté mais après avis du conseil municipal pour un périmètre appartenant à un ensemble commercial.
Alinéa 17 :
Nécessité pour les autorisations du travail dominical d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.
Alinéa 19 :
En l'absence d'accord, autorisation possible du travail le dimanche, au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, après l'avis du comité d'entreprise, approuvée par référendum auprès des personnels concernés.
Affirmation pour chaque salarié privé du repos du dimanche, d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double.
Alinéa 21 :
Limitation de la durée des autorisations.
Alinéa 22 :
Nécessité d'un accord écrit du salarié volontaire. Impossibilité de justifier le refus d'embauche par le refus du salarié de travailler le dimanche, ce refus ne pouvant constituer un motif de licenciement.
Alinéa 23 :
Prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos dominical déterminée par accord collectif.
Alinéa 24 :
Obligation pour l'employeur de consulter chaque année le salarié travaillant le dimanche pour savoir s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour prendre un emploi éq
Alinéa 25 :
Possibilité pour le salarié de demander à tout moment de bénéficier de la priorité définie à l'article 24.
Alinéa 27 :
Autorisations d'ouvrir le dimanche pour les commerces de détail alimentaire accordées pour 5 ans.
Alinéa 28 :
Ouverture possible des commerces de détail alimentaire le dimanche jusqu'à 13h au lieu de 12h.
(voir les comptes rendus n° 58, n° 59 et n° 60 de la commission)
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Principaux amendements des commissions
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
n° 1742 de M. Bernard Reynès (UMP, Bouches-du-Rhône).
Avis favorable à la proposition de loi le 17 juin 2009
PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION ET NON REPRIS PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Article 2
Alinéa 8
Obligation pour le préfet, pour l'établissement de sa liste des communes pouvant bénéficier de dérogations au repos dominical, de consulter le conseil départemental du tourisme les chambres de commerce, les chambres de métier et les syndicats, ainsi que les communautés de communes, d'agglomérations ou urbaines.
Alinéa 22
Consentement du salarié au travail le dimanche donné pour une durée d'un an, renouvelable tacitement, avec possibilité de renoncement.
Voir le compte rendu n° 66 de la commission
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