Compte rendu

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Mercredi 24 juin 2009

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 60

Présidence de M. Pierre Morange Vice-président puis de M. Gérard Cherpion puis de M. Pierre Méhaignerie Président

– Suite de l’examen de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 1685) (M. Richard Mallié, rapporteur) 2

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

Mercredi 24 juin 2009

La séance est ouverte à seize heures trente.

(Présidence de M. Pierre Morange, vice-président de la Commission)

La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales poursuit, sur le rapport de M. Richard Mallié, l’examen de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 1685).

M. Pierre Morange, président. Nous poursuivons l’examen de l’article unique de la proposition de loi de MM. Richard Mallié, François Baroin, Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

Article unique (suite)

La Commission est saisie de l’amendement AC 87 de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Il s’agit d’éviter que les salariés en formation dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle ou bénéficiant d’un contrat unique d’insertion, contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat initiative-emploi, ne servent de personnel d’appoint le dimanche dans les commerces et dans les grandes surfaces et ne se voient octroyer leur repos hebdomadaire par roulement.

M. Richard Mallié, rapporteur. Vous soulevez une question que la conjoncture ne rend que plus sensible, celle de l’insertion dans l’emploi. Je ne reviendrai pas sur la politique actuelle de développement des contrats de professionnalisation : je vous renvoie à l’article 12 du projet relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

J’observe simplement que le dispositif que vous proposez pose problème au regard du principe d’égalité, puisqu’il conduirait à interdire de manière générale à certains salariés l’accès à l’emploi dans les zones touristiques. Qui plus est, on ne peut que déplorer que vous fassiez un sort particulier au contrat de professionnalisation sans aborder par exemple la question de l’apprentissage. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. Jean Mallot. Si vous le souhaitez, je puis rectifier l’amendement pour y faire figurer les contrats d’apprentissage…

La Commission rejette l’amendement AC 87.

Elle rejette ensuite, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement AC 15 de Mme Martine Billard.

Puis elle est saisie de l’amendement AC 64 de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Si la proposition prévoit que le refus de travailler le dimanche ne saurait fonder de mesures discriminatoires dans les PUCE, il convient de poser le même principe pour les salariés des établissements situés dans une commune touristique ou thermale et de sanctionner d’éventuelles dérives.

M. le rapporteur. Je souhaite faire litière une fois pour toutes de certains arguments et j’insiste donc, une nouvelle fois, sur le fait que le travail le dimanche n’est pas de même nature dans les commerces où il est de droit et là où il n’est qu’exceptionnel, c’est-à-dire subordonné à une autorisation individuelle donnée par l’administration. L’exposé des motifs est très clair à cet égard : « S’agissant des contreparties légales, le texte distingue deux types de situations :

– d’une part, celles dans lesquelles le travail du dimanche constitue une dérogation de plein droit et découle des caractéristiques de l’activité même (ce qui est le cas des 180 dérogations de droit existantes comme les restaurants, hôpitaux, pompes à essence, cinémas…) ou de la zone dans laquelle se situe le commerce (ce qui est le cas dans les zones touristiques et thermales) ;

– d’autre part, celles pour lesquelles une autorisation administrative temporaire et individuelle conditionne l’emploi de salariés le dimanche.

Dans le premier cas, tout emploi est susceptible d’impliquer pour un salarié un travail le dimanche puisque cela découle de facteurs structurels.

Dans l’autre cas, le travail des salariés le dimanche revêt un caractère exceptionnel et est subordonné à une autorisation individuelle donnée par l’administration. Il est donc normal que les salariés concernés bénéficient de contreparties prévues par la loi dans cette seconde situation. »

J’assume donc pleinement le fait qu’il existe deux situations différentes, donc deux régimes différents s’agissant des contreparties et des clauses relatives au volontariat. Pour autant, la proposition de loi comporte des avancées, en particulier en prévoyant dans les PUCE et pour le régime prévu à l’article L. 3132-20 des dispositions relatives au volontariat qui n’existaient pas jusqu’ici.

M’étant expliqué de la sorte, je me contenterai désormais de donner un avis défavorable à tous les amendements allant dans le sens d’une extension aux zones touristiques des dispositions prévues pour les PUCE.

M. Jean Mallot. Que les situations soient différentes n’empêche pas que la question des discriminations et des sanctions est transversale. Considérez-vous qu’au motif de la distinction que vous opérez, dans les zones touristiques et thermales le refus d’un salarié de travailler le dimanche pourrait constituer un motif légitime de sanction ?

M. le rapporteur. Mais le code du travail sanctionne déjà les discriminations et les zones touristiques n’y dérogent pas !

M. Christian Eckert. A l’évidence, vous considérez que, dans les zones touristiques, le licenciement de salariés qui refuseront de travailler le dimanche n’aura pas à être sanctionné.

M. le rapporteur. Je ne puis que répéter que nous ne créons rien de nouveau dans les zones touristiques, où nous nous contentons d’étendre les dérogations existantes. En revanche, s’agissant des PUCE, où nous créons un droit nouveau, il est important d’insister sur le caractère temporaire et individuel des dérogations.

La commission rejette l’amendement AC 64.

Elle examine ensuite l’amendement AC 14 de Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Dès lors que vous posez comme principe, à l’alinéa 2, que, « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche », le fait même que l’on puisse travailler le dimanche constitue une dérogation. On peut le comprendre pour des raisons liées à la sécurité, à la santé, aux transports, etc. Mais dans ce cas, pourquoi prévoir à l’alinéa 4 que, dans les zones touristiques, donner le repos hebdomadaire par roulement est de droit ? C’est un désaccord fondamental entre nous car nous considérons que toute exception suppose des contreparties – c’est le sens de nos amendements.

En outre, laisser entendre que le salarié qui refusera de travailler le dimanche dans une zone touristique pourra être licencié revient bien à remettre en cause le principe de base.

M. le rapporteur. Nous nous contentons d’étendre certaines des possibilités de dérogation dans les zones touristiques. En revanche, dans les PUCE, où de nouvelles dérogations sont prévues, nous nous alignons sur les dispositions de l’article L. 3132-26 relatives aux cinq journées du maire s’agissant des contreparties.

La Commission rejette l’amendement AC 14.

Puis elle est saisie de l’amendement AC 16 de Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Il est prévu que la liste des communes touristiques ou thermales soit établie par le préfet sur proposition de l’autorité administrative. Nous jugerions préférable que cette liste soit arrêtée par un décret en Conseil d’État et sur demande des conseils municipaux, après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées.

M. le rapporteur. La consultation des organisations professionnelles et syndicales est une bonne chose, elle est d’ailleurs prévue par un amendement de la Commission des affaires économiques que nous examinerons ultérieurement et dont la rédaction me paraît plus complète, puisqu’il fait également mention du comité départemental du tourisme, des chambres consulaires et des établissements publics de coopération intercommunale.

La procédure du décret en Conseil d’État me paraît trop lourde. En prévoyant l’intervention du préfet, la proposition de loi ne fait que reprendre le droit existant. Je rappelle que notre pays compte 30 zones et quelque 500 communes touristiques.

M. Jean Mallot. Il y en a beaucoup plus : près de 3000 !

M. le rapporteur. Je parle des communes et des zones répondant aux critères de dérogations prévus à l’article L. 3132-25 du code du travail et non de celles qui bénéficient de dotations spéciales.

M. Christian Eckert. Je m’étonne que vous ne vous référiez pas à la liste arrêtée par le décret du 2 septembre 2008, qui est entré en application en mars 2009. Depuis cette date, le Conseil national du tourisme a validé 150 dossiers, 33 arrêtés sont actuellement en cours et des communes comme Montpellier ont déposé une demande. Or, la qualité de commune touristique confère à tous les commerces le droit d’employer des salariés le dimanche sans contrepartie ni volontariat. Nous avons donc besoin de savoir sur quelle définition repose le statut de zone et de commune touristiques.

Mme Martine Billard. C’est un sujet que je ne maîtrise pas bien, mais je ne suis pas convaincue par la réponse du rapporteur et je crains que, si les choses ne sont pas bien cadrées, on ne se retrouve demain dans la même situation qu’aujourd’hui. Or, si les choses se passent de la sorte dans des zones comme Plan-de-Campagne ou Eragny, ce n’est pas parce que certaines enseignes ont mal agi mais parce que des préfets ont mal interprété la loi et donné des autorisations abusives au regard du droit. C’est pourquoi nous proposons un décret en Conseil d’État plutôt que l’intervention du préfet. Au moins, sommes-nous assurés que le Conseil d’État ne sera pas déjugé par le juge administratif…

M. le rapporteur. Dans la partie réglementaire du code du travail, l’article R. 3132-20 fixe les critères qui doivent être remplis pour figurer sur la liste des communes touristiques et thermales.

Ce cadre juridique est tout à fait différent d’autres procédures, comme, par exemple, celle qui avait été prévue à l’article L. 234-13 du code des communes, qui d’ailleurs a été abrogé par la loi de 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement, où la notion de communes touristiques était liée à l’obtention d’un concours particulier, appelé dotation touristique, destiné à compenser les charges résultant de l’afflux saisonnier de population.

On le voit, les définitions sont nombreuses, mais seule m’intéresse la première, celle du code du travail, qui permet la dérogation au repos dominical.

La commission rejette l’amendement AC 16.

Elle examine ensuite les amendements AC 18 et AC 17 de Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. La référence à « l’autorité administrative visée à l’article L. 3132-26 » renvoie aux maires, sauf pour la Ville de Paris pour laquelle elle renvoie non pas au préfet de police mais au préfet de région. Pour éviter cette différence de traitement, je propose de préciser explicitement que les conseils municipaux prennent l’initiative de la demande du classement en zone touristique ou en commune touristique ou thermale, c’est l’amendement AC 18, accompagné de la consultation des organisations syndicales, c’est l’objet de l’amendement AC 17.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Paris n’est pas la France : pourquoi aligner le régime du pays sur celui de Paris ?

Mme Martine Billard. Mais c’est vous qui faites une exception, alors que je demande que la loi s’applique à l’ensemble du territoire !

M. le rapporteur. Les compétences du maire de Paris ont été fixées il y a 32 ans et je ne pense pas qu’il soit légitime de les modifier à l’occasion de cette proposition de loi.

M. Jean Gaubert. Est-ce que l’ouverture des magasins le dimanche relève du pouvoir de police ? Si tel n’est pas le cas, il n’y a aucune raison de réserver un sort particulier à Paris et c’est bien le Conseil de Paris qui doit faire la demande du classement en zone touristique ou en commune touristique ou thermale.

M. le rapporteur. J’ai dit que le code du travail réservait actuellement un sort particulier à Paris et que, dans le cadre de ce petit texte, il n’était pas question de revenir sur les compétences du maire et du préfet à Paris.

Mme Martine Billard. Vous confondez le préfet de police et le préfet de région !

La Commission rejette les amendements AC 18 et AC 17.

Elle examine ensuite l’amendement AC  90 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Ce n’est pas un « petit texte », monsieur le rapporteur, et d’ailleurs les versions précédentes ont provoqué des débats très importants dans le pays. Cependant, je vous concède qu’ils sont aujourd’hui moins forts, en raison du rideau de fumée que vous avez tiré.

Confirmez-vous que, dans la nouvelle rédaction de l’article L. 3132-25 du code du travail, l’autorité administrative appelée à se prononcer sur la demande d’inscription sur la liste des communes touristiques est bien le maire, et non le conseil municipal ? Dans la discussion, vous faites continuellement référence aux articles R. 3132-16 et suivants, qui, eux, évoquent une délibération du conseil municipal : c’est contradictoire !

Nous estimons, quant à nous, que la demande du label « commune touristique » et l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces doivent relever d’une délibération du conseil municipal, et non d’une décision unilatérale du maire. Tel est le sens de cet amendement.

M. le rapporteur. Je confirme que c’est le maire qui est visé par l’article L. 3132-26. J’émets en conséquence un avis défavorable sur l’amendement AC 90.

La Commission rejette l’amendement AC 90.

Elle est saisie de l’amendement AC 46 de M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.

M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis. Cet amendement, adopté par la Commission des affaires économiques, vise à éviter que le préfet prenne une décision unilatérale et établit un parallèle avec la procédure d’octroi des autorisations sollicitées par les communes situées dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnels.

M. le rapporteur. Avis favorable, à condition que l’on remplace « conseil départemental du tourisme » par « comité départemental du tourisme », qui est l’appellation officielle.

Mme Catherine Coutelle. S’agissant du département, vous êtes favorable à une décision collégiale ; en revanche, vous la refusez pour la commune, où le maire décidera tout seul. Il y a deux poids deux mesures !

Mme Martine Billard. Ce point avait déjà fait débat lors de l’examen de la précédente version de la proposition de loi. Je me félicite de l’institution d’un mécanisme délibératif à l’échelon intercommunal – j’ai d’ailleurs déposé un amendement similaire –, mais je m’étonne qu’il n’ait pas été jugé nécessaire au niveau de la commune. Il devrait y avoir parallélisme des formes !

M. Jean Gaubert. Cet amendement me paraît redondant dans sa rédaction, dans la mesure où, aux termes de la loi Mouly de 1992, le comité départemental du tourisme est composé de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés.

M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis. Dans ce cas, je propose à Jean Gaubert de cosigner un amendement rectifié.

M. Jean-Pierre Marcon. Les structures diffèrent suivant les départements : il existe des comités départementaux du tourisme, mais aussi des missions départementales de développement touristique, lesquelles ne relèvent pas de la loi Mouly.

Par ailleurs, celle-ci ne fixe pas la composition du comité départemental du tourisme, qui peut comprendre, ou non, la chambre de commerce, les offices de tourisme et les syndicats d’initiative. Il convient donc d’établir la liste des structures concernées afin de compléter l’amendement.

M. Pierre Morange, président. Monsieur Bernard Reynès, accepteriez-vous de retirer votre amendement et d’en déposer une nouvelle version au titre de l’article 88 ?

M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis. C’est entendu.

L’amendement AC 46 est retiré.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 19 de Mme Martine Billard.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 58 de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Cet amendement prévoit la réalisation d’une étude d’impact préalable relative aux conséquences de l’ouverture dominicale sur les commerces des communes limitrophes de la commune intéressée.

Il semble aujourd’hui indispensable de réaliser des études d’impact fiables ; ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, les effets de la mise en place de la prestation d’accueil du jeune enfant, dont la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale dresse actuellement le bilan, avaient été bien mal évalués lors de la réforme de 2004.

Hier, Jean Gaubert a souligné les conséquences prévisibles de l’ouverture dominicale des commerces de Saint-Malo, commune touristique, sur ceux de Dinan. Une étude d’impact permettrait d’évaluer avec précision ce type de phénomène.

En outre, il convient de mesurer les conséquences chez nos voisins d’une ouverture dominicale des commerces dans les zones frontalières, si l’on souhaite éviter toute concurrence déloyale, voire des transferts de commerces et de consommation d’un côté à l’autre de la frontière.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un sujet important, que nous avons déjà abordé ce matin.

D’une part, la proposition de loi prévoit, à l’alinéa 13, une procédure particulière de consultation des conseils municipaux intéressés, lorsque le périmètre d’usage de consommation exceptionnel sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial situé sur le territoire d’une autre commune que celle ayant formulé la demande.

D’autre part, les consultations envisagées par l’amendement AC 46 de la Commission des affaires économiques, destiné à être réécrit, satisferont le présent amendement, en sensibilisant le préfet aux différents enjeux préalablement à toute délimitation d’une commune ou d’une zone touristiques.

Faire réaliser par le préfet une étude d’impact supplémentaire est une idée intéressante ; toutefois, en pratique, je ne doute pas qu’elle soit déjà concrétisée. Je rappelle en effet que l’article R. 3132-19 du code du travail oblige le préfet à se prononcer par un arrêté motivé sur la délimitation des périmètres de zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Quoi qu’il en soit, une telle disposition me semble relever du domaine réglementaire plutôt que de la loi.

Enfin, l’amendement préconise la réalisation d’une étude d’impact « avant toute décision d’ouverture ». Il me semble qu’une telle étude devrait être prévue avant la détermination de la commune ou de la zone touristique, dans la mesure où l’ensemble des commerces sont susceptibles d’ouvrir.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, en attendant de connaître la position du ministre en séance publique.

M. Vincent Descoeur. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous rappeler en deux mots la définition des communes et des zones « touristiques » ?

M. Jean Mallot. Encore faudrait-il que ce soit possible !

M. le rapporteur. L’article R. 3132-20 du code du travail prévoit que, pour établir la liste des zones et communes touristiques, le préfet prend en compte un certain nombre de critères, parmi lesquels le rapport entre la population permanente et la population saisonnière, le nombre d’hôtels, le nombre de gîtes, le nombre de campings, le nombre de lits et le nombre de places offertes dans les parcs de stationnement d’automobiles.

Ce qui est en cause ici, c’est l’article L. 3132-25, qui prévoit que le préfet peut accorder des dérogations individuelles au repos dominical pour les établissements situés dans les zones et communes touristiques. La présente proposition de loi propose d’étendre la dérogation à l’ensemble des commerces situés dans ces communes.

Mme Catherine Coutelle. La question des études d’impact a été longuement abordée à l’occasion de la révision constitutionnelle.

S’agissant des commerces situés dans les zones et communes touristiques, ce sont surtout les femmes qui sont concernées. Il serait utile de réaliser une étude d’impact sur cette population. Nous souhaitons présenter un amendement en ce sens au titre de l’article 88.

La Commission rejette l’amendement AC 58.

Elle examine ensuite les amendements identiques AC 91 et AC 20, respectivement présentés par M. Christian Eckert et Mme Martine Billard.

M. Christian Eckert. L’amendement AC 91 tend à supprimer les alinéas 7 à 13 de l’article, relatifs aux périmètres d’usage de consommation exceptionnel.

Les PUCE concernent les unités urbaines de plus de 1 million d’habitants. Cette définition a manifestement été retenue, afin que la mesure concerne quelques cas chers au cœur du rapporteur, tout en évitant la sanction d’inconstitutionnalité qu’aurait subie une loi visant spécifiquement une portion du territoire national.

Cela a pourtant suscité l’hostilité de certains de vos collègues de la majorité, notamment des élus lyonnais, qui ne veulent pas de ce dispositif. Vous avez donc décrété qu’à Lyon, il n’y avait pas d’habitude de consommation de fin de semaine – tout en affirmant que c’est le préfet qui en décidera. En revanche, vous avez inclus l’agglomération lilloise, qui, pourtant, n’en veut pas davantage, en arguant de sa qualité de zone frontalière. On devine pourquoi…

Tout cela n’est pas logique. Ces PUCE risquent d’irriter bien du monde, autant les supprimer !

Mme Martine Billard. L’amendement AC 20 est identique.

Entre le redécoupage électoral et le découpage des PUCE, je souhaite bien du plaisir aux préfets ! Pour constituer une unité urbaine, il faut que les habitations de l’agglomération soient séparées de moins de 200 mètres. En Ile-de-France, cela ne laisse de côté que le fin fond de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et, peut-être, des Yvelines. C’est donc une immense partie du territoire national qui se trouvera potentiellement concernée par le travail dominical !

M. Jean Mallot. Selon la définition des communes touristiques retenue par le rapporteur, le département de la Haute-Loire n’en comprendrait aucune. Voilà qui est troublant…

M. le rapporteur. Avis défavorable : ces amendements vident la proposition de loi de sa substance !

La Commission rejette les deux amendements AC 91 et AC 20.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 92 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Jean Mallot. M. le rapporteur soutient que la nouvelle version de sa proposition de loi est plus simple que la précédente et qu’elle ne concerne pas les zones qui posaient problème à la majorité en décembre.

Ainsi, l’agglomération lyonnaise, qui ne souhaite pas voir ces dispositions s’appliquer sur son territoire, ne serait pas concernée par les périmètres d’usage de consommation exceptionnel. Or, rien ne le garantit dans l’état actuel du texte. Notre amendement souhaite rassurer nos collègues lyonnais en comblant cette lacune.

Mme Catherine Coutelle. Dans l’exposé des motifs, on lit : « Il n’existe pas d’usage de consommation le samedi et le dimanche dans l’agglomération lyonnaise ». Sur quelle étude fondez-vous cette affirmation ?

M. le rapporteur. Avis défavorable : l’amendement est satisfait par le texte lui-même. L’absence d’habitudes de consommation de fin de semaine dans l’agglomération lyonnaise est une réalité !

M. Jean Gaubert. Dans ce cas, autant dire : « Que chacun fasse ce qu’il veut » !

Les commerces n’ouvrent pas le dimanche dans la région lyonnaise et en Alsace-Moselle ; pour autant, la situation économique n’y est pas plus mauvaise. Cela montre bien que l’ouverture dominicale n’a aucun fondement économique : il s’agit d’un simple postulat idéologique.

Mme Martine Billard. La notion d’« habitudes de consommation de fin de semaine » ne tiendra pas devant la justice. Certes, vous pourrez préciser qu’il s’agit du samedi et du dimanche au cours du débat en séance publique, qui a vocation à éclairer les décisions de justice, mais cela ne garantira rien. Lyon faisant partie des unités urbaines de plus de 1 million d’habitants, lorsqu’une enseigne commerciale demandera à bénéficier des dispositions prévues par la loi, on ne voit pas comment la justice pourra s’y opposer. Et si, de surcroît, elle dépose un recours devant la juridiction européenne, elle obtiendra assurément gain de cause.

M. Christian Eckert. Il suffit que l’ouverture dominicale d’un commerce soit constatée pendant un certain temps pour que le préfet la pérennise en accordant une autorisation. Et je pense, comme Martine Billard, que la justice ne donnera pas tort au commerçant.

La Commission rejette l’amendement AC 92.

(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission)

La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 93 de M. Patrick Roy.

M. Christian Eckert. L’amendement AC 93 vise à exclure l’agglomération de Lille du dispositif : si les frontaliers font parfois leurs achats au Luxembourg ou en Belgique c’est en effet principalement en raison des prix et non des horaires ou des jours d’ouverture des magasins. Par ailleurs, considèrerez-vous ou non que le préfet aura failli à sa mission s’il inclut une commune de cette unité urbaine dans la liste des PUCE ?

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Patrick Roy. Je ne comprends pas pourquoi le rapporteur refuse d’inclure ces précisions dans la loi : cela éviterait bien des dérives alors qu’une sécurisation juridique s’impose plus que jamais en la matière.

La Commission rejette l’amendement AC 93.

La Commission est saisie de l’amendement AC 21 de Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. L’amendement AC 21 vise à préciser que la population des unités urbaines est arrêtée, à la date du 1^er janvier 2009, afin que la croissance démographique de certaines d’entre elles ne les place, subrepticement, dans le champ d’application des PUCE.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je rappelle que les PUCE concernent des zones d’usage de consommation exceptionnel d’ores et déjà existantes et définies. Par ailleurs, la cinquième unité urbaine, derrière Paris, Aix-Marseille, Lyon et Lille, est Nice qui ne compte que 888 784 habitants ; je doute qu’elle atteigne un jour le seuil d’un million d’habitants.

M. Jean Mallot. Pourquoi ce seuil, précisément, et pourquoi les PUCE sinon parce que M. le rapporteur cherche tantôt à déterminer des zones spécifiques où il sera possible de déroger au repos dominical et tantôt d’autres zones où cela ne le sera pas ? Si sa démarche est juridiquement étrange, elle est en revanche politiquement très ciblée.

M. le président Pierre Méhaignerie. Il est incontestable que l’opinion publique – et, notamment, les jeunes – se montre beaucoup plus favorable à l’ouverture des magasins le dimanche dans les grandes zones urbaines qu’ailleurs.

Mme Martine Billard. Les études montrent en fait que ce sont, curieusement, les retraités qui sont les plus nombreux à souhaiter l’ouverture des magasins le dimanche.

Par ailleurs, l’unité urbaine de Paris ne manquera pas d’évoluer sur un plan démographique : si des zones en sont encore exclues faute d’une continuité de l’habitat, cela ne sera pas forcément le cas au 1^er janvier 2010. Il importe donc que la loi spécifie une date.

M. Roland Muzeau. Il me semblerait opportun de pouvoir disposer, d’ici à l’examen des amendements dans le cadre de l’article 88, d’une carte précise des zones d’usage de consommation exceptionnelle existantes.

M. le rapporteur. Il me paraît tout à fait possible d’annexer au rapport des éléments sur la composition de l’unité urbaine parisienne. En l’occurrence, sur 396 communes, 36 sont concernées dans les Hauts-de-Seine, 40 en Seine-Saint-Denis et 47 dans le Val de Marne ; dans la grande couronne, 48 communes sont concernées sur les 514 de Seine-et-Marne, 85 sur les 262 des Yvelines, 78 sur les 196 de l’Essonne et 61 sur les 185 du Val d’Oise. Dans ce cadre-là, les zones d’usage de consommation exceptionnel sont connues de tous.

La Commission rejette l’amendement AC 21.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 81 de M. Christian Eckert.

M. Jean Gaubert. L’amendement AC 81 vise à « limiter la casse » en spécifiant que l’ouverture des magasins le dimanche ne saurait aller au-delà de 12 heures.

M. le rapporteur. Avis défavorable à un amendement manifestement mal rédigé puisqu’il est en fait question du repos du salarié jusqu’à 12 heures ! En outre, les magasins ouvrant le dimanche à 10 heures, seules deux heures de travail seraient dans ce cas-là effectives.

M. Christian Eckert. Nous retirons cet amendement afin de le réécrire et de le présenter dans le cadre de l’article 88.

L’amendement AC 81 est retiré.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 94 de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Il n’est pas question que les jeunes ou les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans qui bénéficient d’un contrat de formation professionnelle, non plus que les salariés qui disposent d’un contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat initiative emploi –, puissent être utilisés comme des « personnels d’appoint » le dimanche. Tel est le sens de l’amendement AC 94 – que M. le rapporteur pourrait d’ailleurs sous-amender puisqu’il avait évoqué l’idée de protéger également les salariés en contrat d’apprentissage...

M. Gérard Cherpion. Un contrat de professionnalisation étant aussi un contrat de travail, ceux qui en bénéficient ne me semblent pas devoir déroger à la règle commune.

M. le rapporteur. Je vous renvoie à mes propos sur le même sujet dans les communes touristiques : ce problème ne concerne pas directement la proposition de loi.

La Commission rejette l’amendement AC 94.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 119 de Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. L’amendement AC 119 vise à substituer aux mots « de fin de semaine » les mots « le dimanche » s’agissant des habitudes de consommation.

M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement AC 119, la « fin de semaine », par définition, étant soit le samedi et le dimanche, soit le dimanche seul.

Mme Martine Billard. Je retire l’amendement AC 119.

L’amendement AC 119 est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement AC 120 de Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. L’amendement AC 120 précise que ces habitudes sont exclusives de celles qui sont liées à l’ouverture dominicale d’établissements dans le cadre des dérogations au repos dominical prévues aux articles L.3132-12, L.3132-13 et L. 3132-25, soit pour des établissements ayant des contraintes spécifiques liées à la production, l’activité ou les besoins du public, pour les commerces alimentaires de détail et pour les établissements de vente au détail dans les communes touristiques. Dans le cas contraire, l’ouverture des magasins le samedi peut en effet fort bien entraîner celle du dimanche puisque nous sommes « en fin de semaine » et les commerces ouverts le dimanche pourraient quant à eux l’être l’après-midi en raison même de ces « habitudes de consommation ».

M. le rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement AC 120, puisqu’il est contraire à l’ensemble de la philosophie de ce projet, centrée sur les usages de consommation de fin de semaine. En outre, sa rédaction n’est pas très cohérente : si vous ne voulez pas prendre en compte les usages de consommation le dimanche, pourquoi ne pas viser l’ensemble des articles du code du travail permettant ce travail-là aujourd’hui ? Cet amendement ne vise en fait qu’à empêcher de considérer les usages existants et s’oppose à la détermination de PUCE.

La Commission rejette l’amendement AC 120.

M. Jean Mallot. Où M. le rapporteur a-t-il trouvé une définition de la fin de semaine comme étant le samedi et le dimanche ? Nous nous dirigeons vers de sérieux contentieux.

M. le rapporteur. Il n’est pas question d’une définition juridique, mais d’une définition lexicale qui peut en l’occurrence désigner le samedi et le dimanche, ou le dimanche seul.

M. Jean Mallot. A titre personnel, vous retenez la première définition.

M. le rapporteur. Le juge tiendra compte de l’état d’esprit du législateur, et vous pourrez soulever ce problème en séance publique afin que le compte rendu des débats en fasse état et que la situation soit ainsi clarifiée.

M. Jean Mallot. Mais, nous sommes tous les deux législateurs sans avoir pour autant le même état d’esprit !

La Commission examine l’amendement AC 22 de Mme Martine Billard.

M. Roland Muzeau. Les lois de décentralisation ont confié à la région tout ce qui relève du développement économique, dont le commerce est une des principales composantes : les assemblées régionales doivent être consultées sur le périmètre des unités urbaines concernées.

M. le rapporteur. Avis défavorable, dans la mesure où c’est l’autorité administrative qui analyse les unités urbaines, sur la base du recensement de la population réalisé par l’INSEE. Le préfet ne fait qu’entériner cette analyse.

La Commission rejette l’amendement AC 22.

Les amendements AC 121 et AC 122 de Mme Martine Billard sont retirés.

La Commission examine ensuite l’amendement AC 70 de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Puisqu’il appartient au préfet de délimiter le périmètre d’usage de consommation exceptionnel, nous souhaitons qu’il recueille préalablement l’accord unanime des commerçants et des artisans concernés.

Cette précision nous est inspirée par l’exemple récent de l’article du code de l’environnement qui dispose que « les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent – avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés – exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. ». Cette précision vous avait permis de résoudre la quadrature du cercle en matière d’OGM. Nous vous proposons d’appliquer le même dispositif à l’ouverture dominicale. Si certaines organisations artisanales sont opposées à l’extension du travail dominical, c’est qu’il procure aux grandes enseignes les moyens d’une concurrence déloyale envers le commerce local. Dans le but de préserver l’emploi artisanal et commercial, nous souhaitons mettre en place un mécanisme protecteur capable d’assurer une juste concurrence.

M. le rapporteur. Cet amendement remet en cause la compétence du conseil municipal.

M. Jean Mallot. C’est faux : celui-ci n’est pas consulté !

M. le rapporteur. Certes, mais c’est lui qui saisit le préfet. Je pense que les élus locaux sont en mesure de prendre langue avec les commerçants concernés.

Votre proposition est en outre quelque peu irréaliste, car l’article L. 3132-23 du code du travail, que nous avons amendé ce matin à votre initiative, associe la majorité des établissements concernés au retrait de l’autorisation de l’extension des dérogations au repos dominical. Cela illustre les difficultés liées à l’unanimité et montre que votre amendement vise surtout à limiter l’implantation des PUCE. Si nous l’adoptons, la loi ne sera pas applicable. Avis défavorable.

M. Jean Mallot. Accepteriez-vous cet amendement si nous précisions que le préfet doit recueillir l’accord majoritaire – et non plus unanime – des commerçants et des artisans ?

M. le rapporteur. Je le répète, il appartient au conseil municipal de prendre ses responsabilités.

La Commission rejette l’amendement AC 70.

M. le président Pierre Méhaignerie. Mes chers collègues, nous avons examiné 54 amendements sur 126. Ce texte doit être débattu en séance publique le 6 juillet et le nouveau règlement nous impose un délai de sept jours avant la parution du document. Je n’ai donc pas d’autre solution que de réunir la Commission ce soir, à vingt-deux heures – à moins que vous n’acceptiez de vous concentrer sur une dizaine d’amendements qui vous paraissent les plus importants.

M. Roland Muzeau. Si la Commission se réunit ce soir, je ne pourrai y assister, ce que je regrette vivement.

M. le président Pierre Méhaignerie. Nous en avons déjà discuté, il y a quelques mois. J’en appelle à la rigueur et à l’esprit de synthèse de nos collègues.

M. Christian Eckert. Tout cela manque de cohérence. On nous demande de privilégier les travaux en commission par rapport aux travaux dans l’hémicycle, mais nous ne savons pas, dans le cadre du nouveau règlement, combien de temps sera consacré à l’examen des amendements de notre groupe en séance publique. Et voici qu’en commission vous nous suggérez de ne retenir qu’une dizaine d’amendements importants… Cela ne serait pas conforme à l’esprit de la réforme du règlement, ni de celle de la Constitution !

Certains de nos collègues de la majorité, qui étaient défavorables à la première version de ce texte, s’apprêtent à le voter aujourd’hui. Pourtant, monsieur le président, vous prétendez que nous en avons déjà discuté, puisqu’en substance il serait le même que le texte précédent. Est-ce le même texte ou non ? Si la commission se réunit à vingt-deux heures, je ne pourrais être présent.

M. le président Pierre Méhaignerie. Force m’est pourtant de l’envisager, à moins que chacun se discipline un peu.

La Commission examine l’amendement AC 71 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Par cet amendement, nous proposons que le préfet délimite le PUCE après avis conforme de l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine, et non plus après une simple consultation.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car cette procédure serait très lourde. En pratique, il sera évidemment tenu compte de l’avis des organes délibérants.

La Commission rejette l’amendement AC 71.

Puis elle examine l’amendement AC 123 de Mme Martine Billard.

M. Roland Muzeau. Les périmètres d’usage de consommation exceptionnel doivent être définis après consultation des organisations professionnelles et syndicales.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La consultation a lieu, mais avant que la dérogation individuelle soit attribuée : c’est la dérogation qui est importante, plus encore que la délimitation des périmètres.

La Commission rejette l’amendement AC 123.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 78 de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Le préfet doit porter à la connaissance des élus les conséquences environnementales, économiques et sociales du projet de zonage, conformément aux objectifs du Grenelle de l’environnement.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 78.

Elle examine à présent l’amendement AC 79 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Lors de l’examen du précédent texte, nous avions suggéré que les professionnels de l’artisanat soient consultés sur la création des PUCE. Nous souhaitons que le préfet recueille l’avis de la chambre des métiers au moment de la délimitation des zones – et non après, comme le souhaite le rapporteur, car une fois que la zone est délimitée, l’autorisation peut relever d’une décision unilatérale de l’employeur.

M. le rapporteur. Le préfet détermine un PUCE à la demande du conseil municipal. Ce n’est qu’ensuite, pour accorder une dérogation individuelle, qu’il consulte la chambre des métiers. S’il apparaît que tout le monde est hostile à l’autorisation au projet d’une grande surface, le préfet n’accordera pas de dérogation. Avis défavorable.

M. Christian Eckert. Le périmètre de la zone est fixé par le préfet. Quant aux autorisations, elles sont accordées « au vu d’un accord collectif, ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ».

M. le rapporteur. Vous oubliez l’alinéa 18 : il précise que « les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune. ».

M. Christian Eckert. Dont acte.

La Commission rejette l’amendement AC 79.

Puis elle est saisie de l’amendement AC 67 de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Il faut éviter que la commune la plus peuplée soit intégrée contre son gré dans le PUCE.

M. le rapporteur. Comment une commune pourrait-elle être intégrée contre son gré au sein d’un PUCE ? Ce qui nous intéresse, c’est ce qui se passe aujourd’hui en fait d’usages de consommation exceptionnel, non ce qui se passera dans dix ans !

La Commission rejette l’amendement AC 67.

Elle examine ensuite en discussion commune les amendements AC 68 et AC 69 de M. Christian Eckert et l’amendement AC 23 de Mme Martine Billard, identique au AC 69.

M. Christian Eckert. Le premier de nos amendements tend à préciser que le préfet, s’agissant de la procédure visée à l’alinéa 13, statue sur le périmètre du PUCE après avoir recueilli l’accord du conseil municipal – et non son avis ; le second propose qu’il recueille l’avis conforme du conseil.

M. Jean Mallot. Pour une commune qui n’en aurait pas fait la demande, le PUCE pourrait avoir de graves conséquences.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement ces trois amendements AC 68, AC 69 et AC 23.

Puis elle examine l’amendement AC 73 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Avant de prendre une décision en matière d’ouverture dominicale, le conseil municipal se doit de connaître parfaitement l’état du commerce dans son territoire.

M. le rapporteur. Cet amendement en dit trop ou trop peu. Trop, car cette disposition est d’ordre réglementaire ; trop peu, car il serait intéressant de préciser ce que recouvre la notion d’état du commerce. S’agit-il du chiffre d’affaires global, de la nature des commerces, de leurs secteurs d’activité, de leur dimension, des emplois concernés ? Dans quelle mesure les usages de consommation sont-ils pris en considération ? Bien qu’il présente un certain intérêt, je suis défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement AC 73.

(Présidence de M. Gérard Cherpion)

La Commission examine l’amendement AC 74 de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Votre proposition de loi ne fait aucune référence aux commissions départementales d’aménagement commercial, qui jouent pourtant un rôle important dans l’aménagement commercial du département. Afin de pallier cette carence, nous proposons que le préfet, avant de prendre sa décision, recueille l’avis conforme de la commission, obtenu à la majorité des deux tiers.

M. le rapporteur. Nous considérons, pour notre part, que l’ouverture dominicale n’a aucun impact sur le commerce environnant, puisque nous sommes déjà dans le cadre d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel. S’il y a impact, il a déjà eu lieu. Avis défavorable.

M. Christian Eckert. L’ouverture dominicale n’aurait aucun impact sur le commerce environnant, alors que certaines enseignes, condamnées à payer des astreintes, attendent avec impatience que la loi Mallié soit adoptée pour ouvrir à nouveau ?

Mme Catherine Coutelle. L’argument du rapporteur revient à dire que cette proposition de loi ne sert qu’à légaliser des situations illégales. Nous pensons, pour notre part, qu’elle va inciter d’autres commerces à ouvrir le dimanche.

M. le rapporteur. Vous avez tort et raison à la fois. Il est clair que certains commerces, qui ont été contraints de fermer, vont ouvrir à nouveau. Mais ne me parlez pas des dégâts qu’ils auraient pu faire sur les commerces de proximité, car il s’agit de zones où le recours au travail dominical existe parfois depuis trente ans. C’est pourquoi certains attendent impatiemment l’adoption de ce texte.

La Commission rejette l’amendement AC 74.

Elle examine ensuite l’amendement AC 24 de Mme Martine Billard.

M. Roland Muzeau. Il est important que le périmètre des PUCE soit établi après consultation des partenaires sociaux.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 18, qui dispose que les autorisations sont accordées après avis, notamment, des syndicats d’employeurs et de salariés.

La Commission rejette l’amendement AC 24.

Elle est à présent saisie de l’amendement AC 95 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Cet amendement, qui n’est pas satisfait par l’alinéa 18, vise à préciser que les autorisations sont accordées au vu d’un accord collectif de branche ou d’entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives. Nous avons discuté de l’opportunité de privilégier l’accord de branche ou l’accord d’entreprise avec plusieurs ministres du travail. J’ajoute que, depuis 2008, la loi précise les conditions de la représentativité des organisations syndicales.

M. le rapporteur. Cet amendement est intéressant dans la mesure où il précise les différents niveaux de négociation envisageables. Il n’est toutefois pas complet, et je serais favorable à son adoption sous réserve qu’il liste intégralement l’ensemble des types d’accords pouvant être conclus. Je propose donc que les mots « de branche ou d’entreprise » soient remplacés par les mots « interprofessionnel, de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement ».

En outre, il conviendrait de supprimer les mots « conclu avec des organisations syndicales représentatives », car c’est là le droit commun de la négociation des accords, tel qu’il résulte de la loi du 20 août 2008.

M. Christian Eckert. A priori, je répondrais favorablement à votre proposition, si ce n’est que je suis réservé sur la suppression des mots « conclu avec des organisations syndicales représentatives ».

M. le rapporteur. Je le redis : le cadre est national avec le code du travail ; par contre, laissons les gens s’entendre localement pour prendre une décision.

M. Jean Mallot. Je crois comprendre pourquoi le rapporteur propose de supprimer le membre de phrase « conclu avec les organisations syndicales représentatives ». La question de la représentativité est effectivement traitée par la loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale, mais l’ensemble des dispositions sur la représentativité des organisations syndicales n’entrera en vigueur qu’en août 2013. Or nous souhaitons que ces dispositions soient respectées dès maintenant. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement suivant, AC 96, dont la rédaction s’inspire de la position commune du 9 avril 2008, signée par les syndicats CGT et CFDT notamment.

M. le rapporteur. Ce sont les modalités d’application dont l’entrée en vigueur est progressive, mais la notion de représentativité est applicable tout de suite. Voilà pourquoi il faut supprimer le membre de phrase.

Autre problème : s’il n’y a pas d’organisation syndicale dans les très petites entreprises, il faut aussi laisser le personnel se prononcer ! N’alourdissez pas le texte, alors que nous sommes dans le droit commun.

M. Christian Eckert. Nous maintenons cet amendement mais, dans le cadre de l’article 88, nous en proposerons une autre rédaction.

L’amendement AC 95 est rejeté.

La commission est saisie d’un amendement AC 96 de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. En matière de travail du dimanche, les accords collectifs doivent être signés par des organisations syndicales qui représentent effectivement la majorité des salariés. Comme je l’ai dit, ce principe ne doit pas attendre l’entrée en vigueur, en 2013, de l’ensemble des dispositions relatives à la représentativité prévues par la loi du 20 août 2008.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 96.

La Commission examine ensuite un amendement AC 97 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Vous dites que tout est basé sur le volontariat. On a vu que c’était faux dans les zones touristiques, et le rapporteur de la Commission des affaires économiques l’a reconnu comme vous-même, monsieur le rapporteur. Mais dans le cas des PUCE, écrire qu’il faut « un accord collectif ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum », c’est de la provocation ! Dans quelles conditions sera organisé ce référendum ? Qui votera : les seuls salariés concernés ou tous les salariés de l’entreprise ? Ce sont de vraies questions, car certains salariés ne seront jamais sollicités pour travailler le dimanche. Imaginez ce que donnerait un référendum de cette nature dans le contexte actuel de tension sur l’emploi ! Chez Continental ou ailleurs, les salariés ayant accepté par référendum des contraintes sociales très lourdes n’ont pas été payés de retour quelques mois plus tard.

Nous demandons la suppression de cette disposition, la plus provocante de votre texte.

M. le rapporteur. Monsieur Eckert, je vous trouve très provocateur vous-même. Si vous supprimez cette disposition, vous enlevez l’affichage, entendu au sens de « fait marqueur ». Je le répète : nous souhaitons qu’il y ait un accord collectif. Dans le cas contraire, le chef d’entreprise demandera par référendum aux salariés de se prononcer, mais dans ce cas, il sera tenu par le doublement du salaire, le repos compensateur et le volontariat.

M. Christian Eckert. Un référendum à main levée ou secret ?

M. le rapporteur. Nous n’allons pas tout mettre dans la partie législative ! Des choses doivent être définies dans la partie réglementaire. L’esprit de la disposition est de dire que si les syndicats refusent ce qui est proposé par l’employeur, quelque chose est prévu. C’est le minimum.

M. Christian Eckert. Monsieur le rapporteur, vous avez rejeté notre amendement prévoyant que le travail dominical est, au minimum, payé double dans tous les cas. Si vous l’aviez voté, il n’y aurait plus de problème !

Notre position est claire : ou il y a un accord, et l’autorisation peut entrer en vigueur ; ou il n’y a pas d’accord et il n’y a pas d’autorisation.

M. Jean Mallot. Certes, nous n’allons pas rédiger les dispositions réglementaires, ce n’est pas notre rôle, mais nous avons la responsabilité de rédiger des parties législatives applicables au travers de textes réglementaires. Or, cette disposition sur le référendum est très difficile à appliquer, par exemple si l’entreprise comporte seulement trois salariés.

M. Gérard Cherpion, président. Le référendum a été prévu dans le cadre du texte sur les revenus du travail, par exemple.

La Commission rejette l’amendement AC 97.

La Commission examine ensuite l’amendement AC 25 de Mme Martine Billard.

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à remplacer la décision unilatérale de l’employeur prise après référendum par une autorisation de l’inspecteur du travail. S’il n’y a pas d’accord, il y a des raisons à cela : le recours à l’inspecteur du travail peut permettre de les trouver, mais peut-être aussi de trouver des voies vers cet accord.

M. le rapporteur. Cet amendement va à l’encontre du dispositif proposé. Et il ne prend pas en compte les intérêts des salariés dans le cas où aucun accord collectif n’a pu être conclu. J’ajoute que l’intervention de l’inspection du travail pourra avoir lieu dans le cadre du droit commun, tel que prévu à l’article L. 8112-1 du code du travail. Je ne vois pas l’intérêt de créer un régime d’autorisation administrative supplémentaire, dans la mesure où l’attribution par établissement des dérogations est déjà effectuée par le préfet aux termes de la proposition de loi.

La Commission rejette l’amendement AC 25.

La Commission est saisie d’un amendement AC 98 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Vous avez reconnu que, dans les zones touristiques ou thermales, il n’y a pas de volontariat, pas de compensation, tous les commerces sont concernés, toute l’année, même ceux qui ne sont pas liés à l’activité ou à la saison touristiques.

Nous souhaitons donc introduire l’obligation d’un accord collectif pour fixer les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical. Nous sommes dans le champ de l’article L. 3132-25, et non pas de l’article L. 3132-25-1.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car les établissements de vente de détail visés à l’article L.3132-25 ont toujours la possibilité de bénéficier d’accords collectifs prévoyant des contreparties.

M. Christian Eckert. À vous écouter, monsieur le rapporteur, votre texte ne va rien changer. Mais les marchands de chaussures, les coiffeurs qui ne pouvaient pas employer des salariés le dimanche dans les zones touristiques ou thermales pourront le faire si cette proposition est adoptée.

Le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, a lui-même dit que tout est basé sur le volontariat. Or, il n’y en a pas dans les zones touristiques et thermales ! Par conséquent, il faut rendre obligatoire cet accord collectif pour fixer les contreparties.

Ce matin, à la question de savoir s’il y aura plus ou moins de salariés qui travailleront le dimanche une fois cette loi adoptée, vous m’avez répondu qu’il n’y aurait pas d’impact sur le commerce. Moi, j’ai tendance à penser le contraire, car tous les commerces sont concernés, toute l’année, dans toutes les communes touristiques.

Le débat dans l’hémicycle devra d’ailleurs nous éclairer sur ce que sont les communes touristiques, car si le président Pierre Méhaignerie s’était engagé à nous donner votre liste, je ne l’ai toujours pas reçue.

M. le rapporteur. Le président Méhaignerie a dit que ces données figureront en annexe au rapport.

La Commission rejette l’amendement AC 98.

La Commission examine ensuite un amendement AC 99 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Nous souhaitons que l’autorisation de dérogation au repos dominical soit conditionnée par l’existence d’un accord salarial d’entreprise ou, à défaut, d’un accord salarial de branche de moins de deux ans, de façon que le paiement double des heures travaillées le dimanche ne se substitue pas à l’existence d’une politique salariale de revalorisation des salaires dans l’établissement concerné, qui pourrait être plus favorable.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 99.

La Commission est ensuite saisie d’un amendement AC 100 de Mme Pascale Crozon.

M. Christian Eckert. Nul doute que votre texte va accroître le nombre des salariés qui seront – vous l’avez dit vous-même – obligés de travailler le dimanche dans les zones touristiques et thermales.

M. le rapporteur. Je n’ai jamais employé ces mots-là. C’est vous qui le dites.

M. Christian Eckert. Ce sont les femmes qui seront principalement touchées puisque, dans les métiers du commerce, la féminisation est importante. Nous souhaitons donc que l’autorisation de dérogation au repos dominical soit conditionnée à l’existence, dans tous les commerces de biens et de services, d’un plan d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application des articles L. 1143-1 et L.1143-2 du code du travail.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je rappelle que cette question essentielle de l’égalité professionnelle doit faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux au second semestre 2009. En outre, une mission a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales pour préparer cette concertation, et elle doit rendre ses conclusions prochainement. Il ne me semble donc pas opportun de légiférer aujourd’hui dans ce présent texte sur cette question.

La Commission rejette l’amendement AC 100.

La Commission examine ensuite un amendement AC 101 de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Les accords collectifs ne sauraient fixer pour les salariés qui travaillent le dimanche des contreparties inférieures à celles prévues par la loi.

C’est pourquoi notre amendement vise à préciser que ces contreparties sont constituées au minimum d’une rémunération au moins double de celle normalement due pour une durée équivalente et d’un repos compensateur appliqué dans des conditions fixées par l’accord. Il ne faudrait pas que, dans la négociation, les salariés soient amenés à renoncer à des dispositions protectrices au détriment de leur rémunération, mais aussi de leur santé car il n’est pas acceptable – nous avons eu ce débat sur d’autres textes – que le repos compensateur soit mis en balance.

M. le rapporteur. Défavorable.

Il est important de laisser à la négociation collective le soin de déterminer les contreparties applicables, au cas par cas, selon les besoins du terrain. Je le redis : c’est une demande des organisations syndicales, du moins de certaines.

Par contre, s’il n’y a pas accord, s’appliquera le droit minimal, ce qui est écrit noir sur blanc dans le texte en cas de référendum : repos compensateur et doublement du salaire. Toujours dans le cadre du volontariat qui fonctionnera comme un marqueur dans les négociations.

M. Christian Eckert. Monsieur le rapporteur, par cet amendement, nous voulons éviter le chantage susceptible d’être exercé par des chefs d’entreprise, disant à leurs salariés – que ce soit malhonnêtement ou contraints et de bonne foi – : soit vous acceptez de travailler le dimanche et je vous paie 50 % ou 60 % de plus, soit je ferme mon entreprise et vous serez sans emploi.

Si cela arrivait et qu’un tel accord était signé, cela voudrait dire qu’il n’y a plus décision unilatérale et donc pas de doublement du salaire ! C’est ce que nous voulons éviter en fixant un plancher à la négociation : doublement du salaire et repos compensateur.

M. Jean Mallot. Je trouve étrange l’argumentaire du rapporteur, car il laisse entendre que des organisations syndicales accepteraient l’idée que la négociation collective pourrait aboutir à des contreparties inférieures à celles prévues par la loi.

M. le rapporteur. Je ne peux pas laisser dire cela. La disposition de l’alinéa 15 n’était pas prévue au départ dans la proposition, mais l’a été à la suite de demandes d’organisation syndicales.

Le cas m’a été cité d’un accord collectif ayant permis non pas une journée de repos compensateur, mais deux journées, ce qui équivaut à payer deux fois la journée du dimanche.

M. Roland Muzeau. Ce n’est pas de l’argent.

M. le rapporteur. Mais, si les organisations syndicales s’entendent là-dessus, on ne va pas leur jeter la pierre ! C’est vrai : ce n’est pas de l’argent, mais la personne est payée comme à plein-temps sans nécessairement travailler à plein-temps. J’ai cité l’exemple des étudiants qui travaillent neuf heures le samedi et neuf heures le dimanche et sont payés vingt-sept heures.

La Commission rejette l’amendement AC 101.

La Commission est ensuite saisie d’un amendement AC 72 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Dans certaines enseignes, la gestion des âges est négligée et la moyenne d’âge des vendeurs apparaît bien plus basse que celle de la population active. C’est pourquoi, il nous semble important que l’accord fixe un plan de gestion des âges dans l’entreprise.

M. le rapporteur. Même si je reconnais le bien fondé de la demande, elle n’a aucun lien direct avec le dispositif proposé dans la proposition de loi. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement AC 72.

Elle examine ensuite l’amendement AC 26 de Mme Martine Billard.

M. Roland Muzeau. Il s’agit de préciser les contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche afin d’éviter que, par accord, il soit dérogé au principe du doublement du salaire et du droit au repos compensateur. Si ces deux compensations ne sont pas posées comme un minimum, les accords seront peu favorables aux salariés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 26.

Puis elle est saisie de l’amendement AC 124 de Mme Martine Billard.

M. Roland Muzeau. Il convient d’instaurer un suivi par les institutions représentatives du personnel des engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

M. le rapporteur. Le code du travail prévoit déjà de nombreuses mesures permettant l’intervention des institutions représentatives du personnel dans le suivi de la situation de l’emploi dans les entreprises. En particulier, le comité d’entreprise est, aux termes de l’article L. 2323-6, informé et consulté sur les mesures de nature à affecter les conditions de l’emploi dans l’entreprise. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement AC 124.

(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission.)

La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 75 de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. L’alinéa 16 monte une sorte d’usine à gaz en cas d’absence d’accord collectif applicable – décision unilatérale de l’employeur, avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, référendum – qui n’a, en fait, d’autre but que d’aider l’auteur de la proposition de loi à sortir de l’impasse dans laquelle il s’est mis lui-même. Nous proposons une nouvelle rédaction simple, compréhensible par tout le monde et cohérente, nous l’espérons, avec ce que M. le rapporteur souhaitait faire, à savoir : « En l’absence d’accord collectif applicable, les autorisations sont refusées. »

M. le rapporteur. La rédaction proposée, comme les précédentes, remet en cause l’ensemble de la proposition de loi. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement AC 75.

Elle examine ensuite l’amendement AC 102 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Nous proposons de supprimer les autorisations après décision unilatérale de l’employeur, même approuvée par référendum, pour ne laisser subsister dans l’alinéa 16 que l’affirmation selon laquelle l’accord doit prévoir au minimum un repos compensateur et un doublement du salaire.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 102.

Puis elle est saisie d’un amendement AC 27 de Mme Martine Billard.

M. Roland Muzeau. Le travail du dimanche ne saurait entraîner pour le salarié des dépenses laissées sans compensations, notamment en matière de frais de transport supplémentaires.

M. le rapporteur. Si le salarié travaille le dimanche, il ne s’agit pas d’une journée de travail supplémentaire : il aura un repos compensateur et n’ira pas travailler un autre jour de la semaine. Il y a compensation.

M. Roland Muzeau. Martine Billard a défendu ce matin un amendement tendant à interdire l’ouverture des commerces le dimanche dans les endroits où il n’y a pas de transports en commun. Dans ce cas-là, l’usage de la voiture n’est pas compensé par ce que vous venez d’indiquer.

La Commission rejette l’amendement AC 27.

Elle examine ensuite les amendements AC 28, AC 29 et AC 41 de Mme Martine Billard, faisant l’objet d’une présentation commune.

M. Roland Muzeau. Dans la même logique, nous considérons que les frais supplémentaires de garde d’enfants et de repas engendrés par le travail dominical doivent être intégralement compensés. Par ailleurs, l’amplitude horaire d’ouverture des établissements dérogeant au repos dominical ne doit pas excéder une durée de sept heures.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les trois amendements AC 28, AC 29 et AC 41.

Elle examine ensuite l’amendement AC 125 de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. L’alinéa 17 peut paraître séduisant mais M. le rapporteur a laissé entendre que l’accord collectif pourrait comporter des dispositions moins favorables que la décision unilatérale prise précédemment. Nous voulons nous prévenir contre ce risque. Je conviens, cependant, que l’amendement AC 125 n’est pas satisfaisant puisque, pour éliminer un risque, il élimine le dispositif lui-même. Nous le retirons donc pour le rédiger de manière plus pertinente dans la perspective de l’article 88.

L’amendement AC 125 est retiré.

La Commission est ensuite saisie d’un amendement AC 103 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Un accord collectif ne saurait prévoir, pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, des contreparties inférieures à celles prévues par la loi. Nous proposons, à nouveau, d’inscrire ce principe dans la loi, au cas où vous auriez des remords.

M. le rapporteur. La rédaction de cet amendement est imprécise. De plus il est évident que tout accord collectif devra respecter, lorsqu’elles existent, les dispositions légales d’ordre public. Je n’arrive pas à concevoir que des représentants de salariés et des organisations syndicales puissent signer un accord inférieur au minimum prévu dans la loi.

M. Jean Mallot. Au cours de l’été 2008, vous avez adopté une inversion de la hiérarchie des normes, en rendant les accords d’entreprise supérieurs à l’accord de branche, ce qui nous a fait rentrer dans une ère de « dumping social » entre les entreprises. Vous avez ouvert une brèche dont vous ne semblez pas mesurer les conséquences. En outre vous avez laissé entendre, après vos contacts avec certaines organisations syndicales, qu’elles pourraient accepter, dans un accord collectif, des dispositions inférieures à ce que prévoit la loi. Tout cela nous inquiète beaucoup.

La Commission rejette l’amendement AC 103.

Puis elle est saisie d’un amendement AC 104 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Même argumentation que tout à l’heure.

M. le rapporteur. La précision sur la représentativité des syndicats qu’apporte cet amendement est totalement inutile, puisque les règles de validité des accords collectifs, tels que définis par la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale, ont vocation à s’appliquer.

La Commission rejette l’amendement AC 104.

Elle examine ensuite l’amendement AC 105 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Il s’agit cette fois des conditions de la représentativité des organisations syndicales d’employeurs.

M. le rapporteur. Avis défavorable : ici encore, les règles de droit commun ont vocation à s’appliquer.

La Commission rejette l’amendement AC 105.

Elle est ensuite saisie d’un amendement AC 106 de M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Un salarié qui s’est porté volontaire pour travailler le dimanche peut être amené, pour des raisons familiales ou personnelles, à revenir sur son engagement. L’amendement AC 106 prévoit les conditions d’enregistrement de la volonté du salarié de travailler le dimanche ou de revenir sur cet engagement.

M. le rapporteur. Nous avons donné à l’alinéa 20 une rédaction volontairement floue. C’était une perche tendue aux organisations syndicales pour avoir un débat avec elles dans le cadre des auditions. Je proposerai dans un instant une autre rédaction issue de ces discussions et qui devrait vous satisfaire.

La Commission rejette l’amendement AC 106.

Puis elle examine en discussion commune les amendements AC 49 de M. Francis Vercamer, AC 47 de M. Bernard Reynès, rapporteur au nom de la Commission des affaires économiques, et AC 61 de M. Christian Eckert.

Mme Colette Le Moal. L’amendement AC 49 pose l’exigence d’un accord écrit du salarié pour le travail dominical, et prévoit un réexamen de sa décision à chaque date anniversaire de l’accord. Il précise enfin qu’une entreprise bénéficiaire d’une autorisation ne peut refuser d’embaucher une personne au motif qu’elle refuse de travailler le dimanche. 

M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Malgré certaines similitudes avec cet amendement AC 49, on me permettra de lui préférer l’amendement AC 47 de la Commission des affaires économiques. Tout d’abord, si le salarié est consulté à la date anniversaire de l’accord sur son souhait ou non de continuer à travailler le dimanche, le chef d’entreprise risque d’être prévenu au dernier moment et, donc, de se retrouver en difficulté ; et le salarié ne peut exprimer son souhait de changer de régime avant un an. Notre amendement prévoit la consultation du salarié par l’employeur trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration du délai d’un an, ce qui permettra à l’un et à l’autre d’anticiper et de s’organiser.

De plus l’amendement AC 49 n’est pas aussi protecteur que le nôtre des droits des salariés, parce qu’il ne précise pas expressément les conséquences de la consultation du salarié. Dans notre amendement, il apparaît clairement que l’accord du salarié est annuel et que, s’il ne souhaite plus travailler le dimanche, il ne le fera plus.

M. Roland Muzeau. Je ne suis pas favorable à ces deux amendements car ils obligent le salarié à s’engager sur une période annuelle. Nous avons déposé un amendement tendant à prévoir que l’accord du salarié est révocable à tout moment, sans justification, par simple lettre. L’intérêt du salarié doit, selon nous, être pris en compte d’abord car il peut, pour des raisons qu’il ne pouvait prévoir, être obligé d’arrêter de travailler le dimanche. Une simple demande écrite devrait suffire.

M. Jean Mallot. Notre amendement AC 61, plus succinct que ceux de Françis Vercamer et de Bernard Reynès, se contente de préciser que l’accord doit être donné par écrit. Je me réserve la possibilité de déposer d’autres amendements dans le cadre de l’article 88.

M. le rapporteur. Je suis favorable à l’adoption de l’amendement AC 49 à condition de supprimer la phrase du milieu, c’est-à-dire la consultation du salarié à chaque anniversaire de l’accord.  Je proposerai en effet une nouvelle rédaction de l’alinéa 20 qui répondra à cette préoccupation.

L’amendement AC 47 est très intéressant, et je salue le travail réalisé par la Commission des affaires économiques qui a ouvert le débat sur une question importante, que j’ai choisi de traiter dans le cadre du vingtième alinéa. Le dispositif proposé par Françis Vercamer, subordonnant le travail du dimanche à un accord écrit des salariés à leur employeur et relatif au principe de non-discrimination à l’embauche des personnes refusant de travailler le dimanche, me paraît toutefois plus adapté.

Au delà de la simple information du salarié sur la possibilité d’arrêter de travailler le dimanche, il faut selon moi lui assurer une véritable priorité pour retrouver dans l’entreprise un emploi ne comportant pas de travail dominical. Je défendrai un amendement à ce sujet.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, monsieur Reynès, à retirer votre amendement au profit de l’amendement de Françis Vercamer rectifié et surtout de l’amendement AC 126 que je défendrai pour remplacer la rédaction de l’alinéa 20.

M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis. Je suis très attaché à l’amendement AC 47 parce que la notion de réversibilité est, pour moi, concomitante de celle de volontariat. Je le maintiens, quitte à le récrire pour la séance publique, parce qu’il affirme, à côté de la notion de réversibilité, celle de volontariat.

M. le rapporteur. Je précise que l’amendement de Christian Eckert sera satisfait par l’adoption de l’amendement de Françis Vercamer rectifié.

Mme Colette Le Moal. Après lecture de l’amendement AC 126, j’accepte de retirer la phrase du milieu de l’amendement AC 49.

M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis. Si on enlève cette phrase, l’amendement de Françis Vercamer perd toute sa substance, puisqu’il ne reste que l’accord écrit, sur lequel nous sommes tous d’accord.

M. Christian Eckert. Je rejoins Bernard Reynès : il a compris que l’amendement AC 126 du rapporteur ne résolvait pas tout, puisque les emplois équivalents ne comportant pas de travail dominical seront dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise – donc peut-être dans un autre établissement, fort éloigné, de la même entreprise...

M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis. Il faut trouver un juste équilibre entre l’intérêt de l’employeur et celui de l’employé. Le salarié est certes engagé pour un an, mais, s’il souhaite cesser de travailler le dimanche, par exemple à la suite d’une naissance, il a la possibilité de faire connaître son intention à son employeur jusqu’à un mois avant la date anniversaire de son engagement.

Mme Colette Le Moal. Gardons-nous des amalgames et de la confusion entre des situations bien distinctes. La personne qui ne travaille que le samedi et le dimanche et n’est pas employée de l’entreprise peut ne pas vouloir continuer à travailler, mais n’a pas de priorité à demander pour être réaffectée dans un autre emploi.

Après avoir rejeté l’amendement AC 47, la Commission adopte l’amendement AC 49 rectifié, l’amendement AC 61 devenant sans objet.

Elle est ensuite saisie des amendements AC 108, de M. Christian Eckert, et AC 37, de Mme Martine Billard, pouvant être soumis à discussion commune.

M. Christian Eckert. Il s’agit d’un amendement de précision, qui tend à insérer dans l’alinéa 19 une référence aux discriminations visées par le code du travail à l’article L. 1132-1.

M. Roland Muzeau. L’argumentation est la même pour soutenir l’amendement AC 37.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car il serait restrictif de s’en tenir à la liste des discriminations visées par l’article L 1132-1 du code du travail. La loi de mai 2008, par exemple, qui transpose en droit français des directives européennes sur les discriminations, est beaucoup moins limitative.

M. Christian Eckert. C’est précisément pour éviter une formulation restrictive que nous avons employé l’adverbe « notamment ».

La Commission rejette successivement les amendements AC 108 et AC 37.

Elle examine ensuite l’amendement AC 30 de Mme Martine Billard.

M. Roland Muzeau. L’amendement vise à éviter des discriminations dans l’attribution des primes.

M. le rapporteur. Cet amendement est contre-productif : énumérer des situations de discrimination revient à exclure celles qu’on n’a pas citées. La rédaction de la proposition de loi est plus protectrice pour les salariés. Avis défavorable, donc.

La Commission rejette l’amendement AC 30. Puis elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur, les amendements AC 31 et AC 32 du même auteur.

Elle examine ensuite l’amendement AC 114 de Mme Pascale Crozon.

M. Jean Mallot. Cet amendement a pour objet de garantir la protection de la santé des salariées en état de grossesse.

M. le rapporteur. Le travail du dimanche est une autre répartition du travail sur la semaine, et aucunement un travail supplémentaire. Du point de vue de la santé, tous les jours se valent. En outre, il me semble excessif de prévoir un recours aux sanctions pénales. Avis défavorable.

M. Jean Mallot. Voilà peu de temps, un amendement de Frédéric Lefebvre, qui a défrayé la chronique et a dû être retiré, proposait que les femmes enceintes et les salariés malades retenus chez eux puissent continuer à travailler selon le dispositif du télétravail. Pour vous, il n’y a plus de limites ! Pour nous, les dispositions de repos, notamment dominical, doivent être d’ordre public.

La Commission rejette l’amendement AC 114.

Elle examine ensuite l’amendement AC 110 de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Cet amendement tend à éviter que l’on inscrive dans le contrat de travail d’un salarié qu’il est volontaire pour travailler le dimanche.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car les dispositions de la proposition de loi suffisent déjà à garantir le droit au refus du salarié. L’amendement est inutile.

La Commission rejette l’amendement AC 110.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 111 du même auteur.

M. Jean Mallot. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement tend à interdire qu’une offre d’emploi mentionne l’obligation d’être volontaire pour travailler le dimanche.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 111.

Elle examine ensuite l’amendement AC 109 du même auteur.

M. Jean Mallot. Les arguments développés pour défendre d’autres amendements relatifs aux établissements de vente de détail s’appliquent aussi à celui-ci.

M. le rapporteur. La question du volontariat s’apprécie différemment selon qu’il s’agit de zones où le travail du dimanche relève des conditions d’emploi de la profession ou de zones où il est exceptionnel. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement AC 109.

Elle examine ensuite l’amendement AC 33 de Mme Martine Billard.

M. Roland Muzeau. La notion de volontariat étant déjà très relative, en particulier dans les métiers du commerce, compte tenu du lien de subordination unissant le salarié et l’employeur, il est illusoire de penser qu’un salarié en période d’essai dispose de son libre choix quant au travail dominical.

M. le rapporteur. De deux choses l’une : soit le poste de travail prévoit le travail du dimanche, soit il ne le prévoit pas. Du reste, le propre d’une période d’essai est de placer le salarié dans les conditions réelles du poste de travail. Avis défavorable.

M. Roland Muzeau. Le travail du dimanche n’est pas forcément prévu dès l’embauche, mais il peut intervenir en cours de carrière, en fonction des besoins.

M. le rapporteur. Dans le cadre d’un CDI à temps partiel, un étudiant qui travaille le samedi et le dimanche ne devrait-il donc travailler que le samedi durant sa période d’essai ?

La Commission rejette l’amendement AC 33.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 34 du même auteur.

M. Roland Muzeau. Pour des raisons semblables à celles que je viens d’exposer, cet amendement tend à exclure des dérogations au repos dominical les salariés en contrat à durée déterminée.

M. le rapporteur. Monsieur Muzeau, il n’est ici question que d’ajustements aux dérogations au principe du repos dominical, et non d’une discussion d’ensemble sur le travail du dimanche. Il n’y a pas de raison de prévoir un régime particulier pour les salariés en CDD, qui, au même titre que les autres, peuvent avoir ou non intérêt à travailler le dimanche. Votre amendement introduit en fait une forme de discrimination. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement AC 34.

Elle examine ensuite l’amendement AC 35 du même auteur.

M. Roland Muzeau. Ce matin, le rapporteur semble avoir fait erreur s’agissant du travail du dimanche des apprentis de moins de 18 ans. En effet, l’article L. 3164-5 du code du travail dispose que « l'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L. 3132-3 n'est pas applicable aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient » et dont la liste est longue, car elle comprend l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs organisant des réceptions, les cafés, tabacs et débits de boissons, la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la fromagerie-crémerie, la poissonnerie, les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries, et les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou exclusive et à la vente de denrées alimentaires au détail.

M. le rapporteur. Les fleuristes, qui bénéficient d’ailleurs d’une dérogation de droit, doivent souvent réaliser des compositions florales le samedi et le dimanche : empêcher les apprentis de travailler le dimanche les léserait dans leur formation. De même, les apprentis pâtissiers ne pourraient pas participer à la confection, par exemple, des pièces montées ou des nombreux gâteaux consommés le dimanche. Un débat s’impose donc sur cette question complexe, mais il ne se situe pas dans le cadre du texte que nous discutons aujourd’hui. Avis défavorable.

M. Roland Muzeau. Je rappelle que nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de la loi sur l’apprentissage junior. Je me réjouis de vous entendre dire que la question est complexe, mais de nombreux points restent à régler pour ce qui concerne la santé de ces jeunes.

La Commission rejette l’amendement AC 35 ; puis elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement AC 36 du même auteur.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 62 de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. L’amendement propose de supprimer l’alinéa 20, dont la rédaction peut laisser penser que l’employeur pourrait ne pas tenir compte de la situation personnelle du salarié, ce qui est contradictoire avec l’idée même de volontariat.

M. le rapporteur. Je propose avec l’amendement suivant une autre rédaction de l’alinéa 20. Je ne puis donc pas souscrire à la suppression de cet alinéa.

La Commission rejette l’amendement AC 62.

Elle est ensuite saisie de trois amendements, AC 126, AC 38 et AC 76, respectivement du rapporteur, de Mme Martine Billard et de M. Christian Eckert, pouvant être soumis à discussion commune.

M. le rapporteur. À défaut d’être favorables au travail du dimanche, certaines des organisations, que j’ai rencontrées lors des auditions, approuvaient au moins la rédaction de cet amendement AC 126, qui assure à un salarié souhaitant ne plus travailler le dimanche une priorité pour occuper ou reprendre un emploi équivalent dans le même établissement ou la même entreprise. Ainsi, un salarié du magasin Décathlon de Plan-de-Campagne, ouvert le dimanche, pourrait être reclassé sur place ou dans le magasin de Bouc-Bel-Air, fermé le dimanche et distant de 3,562 kilomètres seulement. L’amendement permettra donc d’assurer la réversibilité.

M. Roland Muzeau. Il ne me semble pas que ceci garantisse la révocabilité du travail du dimanche à la demande d’un salarié. En outre, le premier paragraphe proposé par l’amendement AC 126 est aussi flou, voire moins favorable encore, que la rédaction initiale. Puisque, monsieur le rapporteur, vous ne voyez pas d’inconvénient à ce que l’accord du salarié soit révocable à tout moment sans justification, par simple lettre, pourquoi ne pas compléter votre texte par notre amendement AC 38 ?

M. Jean Mallot. L’amendement AC 76 propose une rédaction de l’alinéa 20 prescrivant qu’à la demande du salarié, l’employeur tienne compte immédiatement de sa situation personnelle. La rédaction proposée par le rapporteur pour cet alinéa n’est pas acceptable, car le salarié pourrait se voir proposer un emploi équivalent sur un site très éloigné de la même entreprise. Pour reprendre l’exemple du rapporteur, si l’entreprise Décathlon a un magasin à Bouc-Bel-Air, elle en a aussi à Lille !

M. le rapporteur. Mon amendement AC 126, qui prévoit une obligation, me semble mieux rédigé que les deux autres, sur lesquels j’émets donc un avis défavorable.

La Commission adopte l’amendement AC 126, rendant sans objet les amendements AC 38 et AC 76, ainsi que les amendements AC 107 et AC 112 de M. Christian Eckert.

Elle examine ensuite l’amendement AC 113 de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Cet amendement tend à faire en sorte qu’un salarié qui aurait des obligations familiales impérieuses le dimanche soit prioritaire pour travailler les autres jours de la semaine.

M. le rapporteur. Il est satisfait par l’amendement AC 126, qui réécrit l’alinéa 20 et que nous venons d’adopter. En outre, il est restrictif. Avis défavorable, donc.

M. Jean Mallot. Le dispositif est différent car, si l’amendement AC 126 envisage une affectation sur un autre site de l’entreprise, l’amendement AC 113 prévoit une affectation dans le même établissement.

La Commission rejette l’amendement AC 113.

Elle examine ensuite l’amendement AC 65 du même auteur.

M. Jean Mallot. L’amendement tend à permettre aux syndicats représentatifs de prouver par tout moyen, y compris par les techniques du « testing », les pratiques de discrimination à l’embauche.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car cet amendement n’a pas sa place dans le texte que nous examinons et s’apparente même à un cavalier.

La Commission rejette l’amendement AC 65.

La Commission examine l’amendement AC 77  de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Cet amendement vise à préserver les commerces de centre ville contre les attaques de grands centres commerciaux, qui ont non seulement tendance à les phagocyter mais encouragent un modèle de consommation non durable, contraire aux objectifs du Grenelle de l’environnement. Nous proposons d’exclure les surfaces commerciales de plus de 300 m² des régimes de dérogation prévus aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La Commission des affaires économiques s’est également prononcée contre cette disposition. Les principales enseignes d’équipement de la maison et de bricolage, dont les magasins font presque tous plus de 300 m², se trouveraient exclues du dispositif, alors que c’est précisément le type de magasins où les consommateurs peuvent faire des achats le dimanche. Cet amendement irait à l’encontre de l’esprit même de la proposition de loi.

La Commission rejette l’amendement AC 77.

Elle examine ensuite l’amendement AC 116  de M. Eckert.

M. Jean Mallot. Cet amendement vise à ramener de cinq à trois ans la durée de l’autorisation préfectorale dans les PUCE.

M. le rapporteur. Cela entraînerait trop de lourdeurs. A vous suivre, pourquoi ne pas demander que l’autorisation soit renouvelée chaque année ?

La Commission rejette l’amendement AC 116.

Elle rejette également, sur avis défavorable du rapporteur, l’amendement AC 39  de Mme Martine Billard.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les deux amendements AC 115  de M. Christian Eckert et AC 40  de Mme Martine Billard.

M. Jean Mallot. L’amendement AC 115 prévoit qu’en cas de changement d’exploitant, l’autorisation est caduque et qu’une nouvelle demande doit être déposée.

M. Roland Muzeau. L’amendement AC 40  dispose qu’une nouvelle autorisation doit être sollicitée en cas de changement d’exploitant ou d’activité.

M. le rapporteur. Ces amendements sont en partie satisfaits car, tel que rédigé, le texte conduit à un renouvellement de l’autorisation en cas de changement d’exploitant, lorsque l’autorisation a été délivrée au vu d’une décision prise par l’employeur seul. En revanche, s’il y a un accord collectif au sein de la zone et s’il n’y a pas de changement d’activité, l’autorisation doit être valable pour le nouvel exploitant.

M. Roland Muzeau. Il faut distinguer le cas du changement d’activité et du changement d’exploitant. Les dispositions qui valent en cas de changement d’exploitant et peuvent notamment conduire à la reprise des personnels, ne s’appliquent pas en cas de changement d’activité. Il ne faudrait pas que ce soit le magasin, le local, qui bénéficie en lui-même de la dérogation et que celle-ci puisse valoir quel que soit le type d’activité.

M. le rapporteur. De fait, s’il y a changement d’activité, il devrait y avoir nouvelle autorisation.

La Commission rejette successivement les deux amendements AC 115 et AC 40.

Elle examine l’amendement AC 66  de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Pour améliorer la situation des salariés amenés à travailler le dimanche, cet amendement propose que ce jour-là, les pauses et les coupures soient intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition doit être d’ordre public.

M. le rapporteur. Cette dérogation au droit commun n’est pas justifiée. Il ne s’agit pas d’heures supplémentaires, mais d’un travail normal effectué le dimanche par dérogation, ce pour quoi des contreparties sont déjà prévues dans le texte.

La Commission rejette l’amendement AC 66.

Elle examine l’amendement AC 117  de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Cet amendement prévoit que les recours contre les autorisations d’ouverture dominicale, notamment dans les PUCE, sont suspensifs. Sans effet suspensif, certains établissements pourraient en effet être tentés de contourner la loi, simplement par le biais du fait accompli.

M. le rapporteur. Une telle disposition ne se justifie ni en droit ni en fait. En contentieux administratif, les recours ne sont en général pas suspensifs. Telle est aussi la jurisprudence du Conseil d’État s’agissant des recours formés contre les refus préfectoraux d’autoriser l’ouverture dominicale.

La Commission rejette l’amendement AC 117.

Elle examine l’amendement AC 80  de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 23 du texte. En effet, repousser l’horaire de travail des salariés de 12 à 13 heures le dimanche revient à empiéter encore davantage sur leur vie familiale.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 80.

Elle examine ensuite l’amendement AC 50  de M. Francis Vercamer.

Mme Colette Le Moal. Cet amendement propose que « dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, dans les branches professionnelles où les dérogations au travail dominical sont applicables, le gouvernement invite les partenaires sociaux à négocier pour déterminer les contreparties accordées aux salariés. » Visant à homogénéiser ces contreparties, de manière à limiter les discriminations entre salariés travaillant le dimanche, cet amendement apaiserait certainement bien des tensions.

M. le rapporteur. Je vous demanderais de le retirer. J’y serais à défaut défavorable. Je comprends ce qui peut le motiver, mais il est en réalité restrictif. Pourquoi s’en remettre à une initiative gouvernementale ? Pourquoi attendre un an pour laisser le soin aux branches de négocier des contreparties ?

Mme Colette Le Moal. Je ne le retirerai pas. J’y tiens beaucoup.

La Commission rejette l’amendement AC 50.

Avec l’avis favorable du Rapporteur, elle adopte l’amendement AC 48 présenté par M.  Bernard Reynès, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.

Elle examine ensuite l’amendement AC 59  de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Cet amendement prévoit que les salariés travaillant le dimanche bénéficient au moins une fois par mois d’un repos d’une durée de 48 heures consécutives incluant le dimanche.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Ce type de clause, qui relève typiquement d’un accord collectif, n’a pas à figurer dans la loi.

La Commission rejette l’amendement AC 59.

Elle adopte ensuite l’article unique ainsi modifié.

Après l’article unique

La Commission est saisie de l’amendement AC 118  de M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot. Cet amendement prévoit que les dispositions de l’article unique ne sont pas applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

M. le rapporteur. Cette précision est inutile. Les dispositions spécifiques existantes en Alsace-Moselle subsistent.

La Commission rejette l’amendement AC 118.

Elle adopte ensuite l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.

La séance est levée à 20 heures 05.