Document
mis en distribution
le 2 juillet 2008
N° 803
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008.
PROPOSITION DE LOI
relative aux formations consécutives au permis de conduire,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Patrice CALMÉJANE, Philippe COCHET, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Jacques DOMERGUE, Didier GONZALÈS, Jean-Pierre GRAND, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Marc LE FUR, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Philippe Armand MARTIN, Jean-Marie MORISSET, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, M. Jacques REMILLER, Mme Marie-Josée ROIG, MM. Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Lionel TARDY, Guy TEISSIER et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De plus en plus de pays européens sont convaincus de la nécessité de prolonger l’action de formation au-delà de l’obtention du permis de conduire.
Ainsi, des études comme l’étude : Advanced, réalisée par la Commission internationale des examens de conduite automobile (CIECA), et qui analyse toutes les formations post-permis européennes, prouve que les formations étalées dans le temps ont un effet très important sur la sinistralité des conducteurs novices.
Ce type de formation multiphasée s’étend donc très rapidement.
Le 1er janvier 2003, l’Autriche a rendu obligatoire l’apprentissage continu de la conduite, après avoir constaté une baisse de 15 % des sinistres chez les candidats qui l’avaient expérimenté.
Une autre conclusion de l’étude menée est que le retour en formation du conducteur novice doit se faire rapidement après l’obtention du permis de conduire.
Ainsi, en France, une approche préventive se développe visant à sensibiliser et à former l’ensemble des usagers de la route pendant et après le permis de conduire, et non plus seulement au moment du permis de conduire.
Notamment, des stages ayant reçu le label « formations post-permis – sécurité routière », initiés par l’État depuis 1999 en partenariat avec les assureurs et les professionnels de l’enseignement de la conduite sont de plus en plus prisés, au même titre que de nombreuses entreprises privées ou publiques développent également des stages de sensibilisation à la sécurité routière en direction de leurs salariés dans le cadre de plans de prévention du risque routier en entreprise afin de réduire le nombre d'accidents du travail liés à la circulation.
Or, ces derniers sont basés sur le volontariat.
Au travers de cette proposition de loi, sans toucher les finances de l’État, je propose d’inciter les conducteurs à adopter cette formation post permis.
Du fait de son coût, avoisinant les 120 €, il ne semble pas opportun de la rendre obligatoire.
En effet, le financement du permis de conduire est déjà bien élevé, une charge complémentaire impliquerait le mécontentement.
Mais, en incitant seulement, cette mesure pourrait être très appréciée si, en réalisant cette formation, le délai probatoire instauré pouvait être limité.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le deuxième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le titulaire du permis de conduire, qui aura suivi une formation consécutive au permis de conduire agréée dans les six mois suivant l’obtention de son permis de conduire, se verra attribuer, en plus de la majoration prévue à l’alinéa précédent, une majoration complémentaire du sixième du nombre de point maximal.
« Cette majoration complémentaire sera appliquée au lendemain du jour de la formation effectuée. »
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