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mis en distribution

le 14 février 2008


N° 707

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à mieux rémunérer les stages et à valoriser ceux-ci
dans la
formation des jeunes,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Frédéric LEFEBVRE, Jérôme CHARTIER, Benoist APPARU, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Claude BOUCHET, Patrice CALMÉJANE, Éric CIOTTI, Daniel FASQUELLE, Mmes Marie-Louise FORT, Cécile GALLEZ, MM. Guénhaël HUET, Paul JEANNETEAU, Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, MM. Bruno LE MAIRE, Patrick OLLIER, Jean PRORIOL, Bernard REYNÈS, François VANNSON et Mme Isabelle VASSEUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi pour l’égalité des chances a instauré, à son article 9, une obligation de gratification pour les stages en entreprise d’une durée de plus de trois mois consécutifs. Il s’agissait d’un premier pas vers une juste rétribution de la contribution des stagiaires, mais le seuil, qui demeure trop élevé, ne permet pas de couvrir les situations de stage de plus de deux mois consécutifs. Or cette durée correspond à un engagement réel à la fois de l’entreprise, qui peut leur confier des missions réellement formatrices, et du stagiaire qui peut ainsi devenir opérationnel.

Si l’on veut revaloriser le travail, il faut réussir le « sas » d’intégration à la vie professionnelle que constitue le stage, et c’est pourquoi il est essentiel de prévoir des conditions de gratification décentes pour les stages de plus de deux mois.

Le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires, installé par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a transmis fin novembre au Gouvernement une série de propositions. Au premier rang de celles-ci figure précisément l’abaissement de ce seuil pour les stages de l’enseignement supérieur.

Cette mesure paraît indispensable pour améliorer les conditions de gratification de stage. Elle complète le décret que vient de prendre le Gouvernement pour fixer, en l’absence d’accord de branche, le montant mensuel de la gratification obligatoire pour les stages étudiants dont la durée dépasse le seuil précisé dans la loi égalité des chances.

Par ailleurs, il convient de veiller à ce que les stages ne soient utilisés que pour les besoins de la formation des jeunes et combattre les abus induisant une utilisation des stagiaires comme des faux salariés payés en dessous du SMIC. C’est pourquoi, il faut donc réserver les stages uniquement aux cursus pédagogiques et les interdire en dehors. En effet, dans les autres situations, il pourra être recouru à la formation professionnelle ou à un contrat de travail.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsi rédigé :

« Art. 9. – Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l’article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention dont les modalités sont déterminées par décret.

« Ces stages, pédagogiques, en entreprise sont obligatoirement intégrés à un cursus.

« Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d'un salaire au sens de l’article L. 140-2 du même code. »


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