N° 2954
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à redéfinir la légitime défense en cas d’intrusion par effraction dans un logement d’habitation clos afin de protéger ses occupants et ses biens,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Max ROUSTAN, Jean-Claude BOUCHET, Jacques GROSPERRIN, Christian MÉNARD, Lionnel LUCA, Claude GATIGNOL, Thierry LAZARO, Jacques Alain BÉNISTI, Michel VOISIN, Jean-Pierre NICOLAS, Patrick LABAUNE, Dominique CAILLAUD, Maryse JOISSAINS-MASINI, Nicolas DHUICQ, Philippe VITEL, Brigitte BARÈGES, Gérard HAMEL, Patrice VERCHÈRE, Francis SAINT-LÉGER, Rémi DELATTE, Daniel SPAGNOU, Marie-Louise FORT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean UEBERSCHLAG, Yves VANDEWALLE, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre DECOOL, Daniel MACH, Dominique DORD, Jean-Yves BESSELAT, Roland BLUM, Valérie BOYER, Jean-Michel FERRAND, Jean-Pierre GORGES, Jean-Michel COUVE, Éric DIARD, Loïc BOUVARD, Bernard PERRUT et Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à redéfinir la légitime défense en cas d’intrusion par effraction dans un logement d’habitation clos afin de protéger ses occupants et ses biens.
Cette proposition de loi vise à étendre les cas de légitime défense. L’article 122-6, alinéa 1°, du code pénal prévoit que la légitime défense est présumée lorsqu’il s’agit de « repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ».
La multiplication de cas où des propriétaires font de la garde à vue, sont mis en examen voire incarcérés alors qu’ils ont simplement voulu se défendre sous le coup de la panique de voir un ou plusieurs individus qui tentaient de les cambrioler, motive cette proposition de loi. Elle vise au renforcement de la protection des personnes et de la propriété privée.
Il ne s’agit donc plus seulement de « repousser » mais bien de protéger les personnes et les biens une fois qu’une personne s’est introduite chez vous.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le 1° de l’article 122-6 du code pénal est ainsi rédigé :
« 1° Pour protéger ses occupants et ses biens en cas d’intrusion par effraction dans un logement d’habitation privé clos. »
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