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Incompatibilité entre mandat de parlementaire et exercice de fonctions électives locales (proposition de loi organique)
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Philippe Armand MARTIN (Marne) et plusieurs de ses collègues visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales, n° 2372, déposée le 14 juin 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |