Proposition de loi de M. Rudy SALLES et plusieurs de ses collègues tendant à permettre au juge pénal de prononcer une peine d'intérêt général à l'encontre des auteurs de graffitis, n° 932, déposée le 13 juin 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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