détention des chiens d'attaque
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN tendant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense, n° 3329, déposée le 19 septembre 2006 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |