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Légitimité d'un licenciement motivé par une faute résultant de faits dont est saisie la juridiction pénale : instauration d'un sursis à statuer
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges TRON et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un sursis à statuer pour le juge ayant à apprécier la légitimité d'un licenciement motivé par une faute résultant de faits dont est saisie la juridiction pénale, n° 2661, déposée le 9 novembre 2005 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |