N° 2661

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un sursis à statuer
pour le juge ayant à apprécier
la légitimité d'un licenciement
motivé par une faute résultant de faits
dont est saisie la juridiction pénale,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Georges TRON, Jean-Claude ABRIOUX, Alfred ALMONT, René ANDRÉ, Bertho AUDIFAX, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jacques BOBE, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Loïc BOUVARD, Mme Josiane BOYCE, MM. Bernard CARAYON, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, René GALY-DEJEAN, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, François GROSDIDIER, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Pierre HÉRIAUD, Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Mme Bernadette PAÏX, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Dominique TIAN, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
Additions de signatures :
MM. Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Pierre HELLIER
MM. Manuel Aeschlimann et Jacques Myard

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Des événements récents ont mis en lumière une lacune législative particulièrement regrettable. En effet, aux termes du code du travail, un gardien d'immeuble mis en examen pour viol et assassinat pourrait, devant le conseil des prud'hommes, réclamer des indemnités de préavis et de licenciement au syndic, son employeur, qui aurait décidé de le licencier avant la fin de son procès pénal. Ce salarié, en contestant la réalité des faits qui lui sont reprochés, pourrait en effet prétendre que, tant que les juridictions pénales ne se sont pas définitivement prononcées, ces faits ne sauraient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Certes, la Cour de Cassation a pallié cette lacune : elle considère en effet que, dès lors que le licenciement est motivé par une faute résultant de faits dont est saisie une juridiction pénale, le juge à qui il revient d'apprécier le caractère réel et sérieux de ces motifs doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction pénale saisie (voir sur ce point l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mars 1991, Sapin c/ Clinique Saint-Grégoire). L'employeur ne saurait dès lors être condamné à verser des indemnités de préavis et de licenciement avant la décision de la juridiction pénale saisie.

Il convient de pérenniser cette solution par une disposition législative.

Tel est le sens de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 122-14-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de litige portant sur un licenciement motivé par une faute résultant de faits dont est saisie une juridiction pénale, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement surseoit à statuer jusqu'à la décision de la juridiction pénale saisie. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE

11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119544-8
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2661 - Proposition de loi de M. Georges Tron visant à instaurer un sursis à statuer pour le juge ayant à apprécier la légitimité d'un licenciement motivé par une faute résultant de faits dont est saisie la juridiction pénale