N° 61 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT relative à l'inéligibilité des majeurs en tutelle. TRANSMISE PAR M. PRÉSIDENT DU SÉNAT À M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 186 (1998-1999), 67 et T.A. 38 (1999-2000). Elections et référendums. Article 1er Le dernier alinéa (2°) de l'article L.O. 130 du code électoral est ainsi rédigé : «2° Les majeurs en tutelle ou en curatelle.» Article 2 I. - Dans le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : - les références : «L. 5 à L. 7,» sont remplacées par les références : «L. 6, L. 7,» ; - les références : «L. 199, L. 200,» sont supprimées. II. - Après le premier alinéa du II de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Les articles L. 5, L. 199 et L. 200 du code précité sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° du relative à l'inéligibilité des majeurs en tutelle.» Article 3 I. - L'article 5 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.» II. - Il est inséré, dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outremer, un article 13-2-1 ainsi rédigé : «Art. 13-2-1. - Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.» III. - Le I de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un 5° ainsi rédigé : «5° Les majeurs en tutelle ou en curatelle.» Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1999. Le Président, Signé : Christian PONCELET. ----------------------
N° 0061 - Proposition de loi organique adoptée par le Sénat relative à
l'inéligibilité des majeurs en tutelle
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