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Pouvoirs publics : tutelle des majeurs et inégibilité
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle, n° 61, déposée le 17 juillet 2002.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |