No 537 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003. PROPOSITION DE LOI tendant modifier les dispositions du code électoral relative
à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Étienne MOURRUT, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Jean-Yves BESSELAT, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC, Ghislain BRAY, Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Louis COSYNS, Jacques DOMERGUE, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Franck GILARD, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Jean-Claude GUIBAL, JoËl HART, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Édouard JACQUES, Christian JEANJEAN, Yvan LACHAUD, Michel LEJEUNE, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, François SCELLIER, Dominique TIAN, Philippe VITEL et Michel VOISIN, Députés. Élections et référendums. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La réglementation actuelle prévoit un format maximum des bulletins de vote en fonction du nombre de noms inscrits sur lesdits bulletins. Or, force est de constater que cette notion de «taille maximum» atténue considérablement le principe de secret du vote. En effet, la fourchette fixée par l'article R. 30 du code électoral permet inévitablement de distinguer la nature du vote au moment du passage à l'urne puisqu'en fonction de la taille du bulletin de vote mis sous pli, l'épaisseur de l'enveloppe varie nécessairement. Prenons l'exemple d'une élection municipale où 29 sièges de conseillers sont à pourvoir; trois listes ont été montées. En application des dispositions de l'article R. 30, alinéa 2, du code électoral, la dimension des bulletins de vote ne peut dépasser 148 x 210 mm, mais rien n'empêche alors une liste d'utiliser un format inférieur : 105 x 148, par exemple. En conséquence, au moment du passage à l'urne, étant donnée cette différence de format, il devient aisé de pouvoir distinguer, en fonction de l'épaisseur de l'enveloppe, quel bulletin a été choisi. Ainsi, en homogénéisant le format des bulletins de vote en fonction des catégories d'élections, l'électeur serait-il assuré de la confidentialité de son vote. Il en va du respect même du principe démocratique du vote à bulletin secret. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir approuver cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L.52-3 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «Toutefois et nonobstant les prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élection, les candidats ou liste de candidats devrons se conformer aux dimensions réglementaires des bulletins de vote. « Le format des bulletins de vote ou liste devra être identique pour tous les candidats en fonction du nombre de noms figurant sur ledit bulletin, pour chaque catégorie d'élection ». «Les modalités d'application du deuxième alinéa du présent article seront déterminées par décret pris en Conseil d'état.» N°
0537 -Proposition de loi sur la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections
(M. Etienne Mourrut)
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