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Modification de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation

( 8 décembre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Daniel POULOU et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, n° 2740, déposée le 8 décembre 2005
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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