N° 1403 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2004. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer des suppléants pour les conseillers généraux. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Luc WARSMANN Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Favoriser la continuité dans l'exercice du mandat de conseiller général est primordial. En effet, suite au décès du conseiller sortant, à sa démission ou de plus en plus souvent à l'application des règles du cumul des mandats qui le touche, les électeurs sont appelés aux urnes afin de lui désigner un successeur, lors d'élections partielles au conseil général du département. Or, l'expérience de ces dernières années tend à prouver que les scrutins organisés en dehors des échéances électorales normales connaissent un taux de participation généralement assez faible. La création d'un poste de suppléant pour les conseillers généraux présenterait plusieurs avantages. Tout d'abord, elle supprimerait les élections cantonales partielles pour lesquelles les électeurs se déplacent peu : les conseillers élus le sont parfois avec des majorités qui ne sont pas représentatives de la population du canton. Ainsi dans le cas où le mandat du titulaire, élu lors des élections générales où la participation est bien plus forte, deviendrait vacant quelle qu'en soit la raison, son suppléant se retrouverait titulaire sans qu'il soit besoin de procéder à de nouvelles élections. En outre, élire les conseillers généraux sur le mode du « ticket » semblable à celui des députés, permettrait de créer les conditions d'une meilleure représentativité politique de la diversité de la population du canton. Il apparaît en effet positif de procéder à une modernisation des conseils généraux, afin qu'ils soient plus en phase avec l'évolution de l'électorat. Aussi semble-t-il tout indiqué de prévoir par exemple que le suppléant du conseiller général soit de sexe différent de celui du titulaire, cela dans le but de favoriser un égal accès des hommes et des femmes à la vie politique. C'est pourquoi il vous est demandé de bien vouloir adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 210-1 du code électoral est ainsi modifié : 1. Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle indique également les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant dont le sexe devra être différent de celui du titulaire. » 2. Dans le deuxième et le troisième alinéas, les mots : « le candidat répond » sont remplacés par les mots : « le candidat et le remplaçant répondent ». 3. Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. » Article 2 Le premier alinéa de l'article L. 221 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les conseillers généraux dont le siège devient vacant pour quelle cause que ce soit, sont remplacés jusqu'au renouvellement du conseil général par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. » « En cas d'annulation des opérations électorales d'un canton ou lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées, il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois. » Article 3 La présente loi entrera en vigueur lors du premier renouvellement par moitié des conseillers généraux prévu par l'article L. 192 du code électoral. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118228-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1403-Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à instaurer des suppléants pour les conseillers généraux.
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