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N° 1491

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 mars 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer l'aide aux victimes de dérives sectaires,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Philippe VUILQUE, Mme Martine DAVID, MM. Jean-Marc AYRAULT, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Thierry CARCENAC, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, MM. Michel DASSEUX, Marcel DEHOUX,

Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Pierre DUCOUT, Jean-Louis DUMONT, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Albert FACON, Jacques FLOCH, Michel FRANÇAIX, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, MM. David HABIB, François HUWART, Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Bruno LE ROUX, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Louis-Joseph MANSCOUR, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, M. Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, M. Paul QUILÈS, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, Alain VIDALIES et les membres du groupe socialiste  et apparentés 

Ce groupe est composé de : Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

() MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les personnes ayant fréquenté des mouvements sectaires pendant une longue période connaissent des difficultés importantes de retour à une vie normale. Soumises à une emprise idéologique qui perdure après la rupture avec le groupe, rongées par la culpabilité, voire la honte, il leur est difficile de se détacher de leur groupe d'appartenance antérieur.

Cette problématique, après avoir été ignorée par les autorités publiques, a été prise en considération au travers de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). En effet, celle-ci a notamment pour mission de « faciliter la mise en œuvre d'actions d'aide aux victimes » de dérives sectaires. La MIVILUDES consacre d'ailleurs des développements, dans son rapport pour 2003, à l'aide aux victimes.

Pour se reconstruire, une victime a singulièrement besoin que la justice reconnaisse sa situation de victime. A défaut, la personne aura le sentiment d'un véritable déni de justice.

Or, il apparaît que les victimes de mouvements sectaires sont souvent en difficulté pour déposer plainte contre leur ancien groupe d'appartenance et ses responsables. Leur état psychologique ne le leur permet pas. Aussi la prescription, d'une durée de trois ans pour les délits tels que l'abus frauduleux de la situation de faiblesse ou de la situation psychologique ou physique, survient-elle laissant la victime sans recours devant les juridictions pénales. Le délai de prescription doit donc être aménagé et ouvert à compter du jour où la personne est psychologiquement en état de porter plainte, comme le suggère le rapport de la MIVILUDES.

Tout en regrettant l'absence de réforme globale des délais de prescription, pourtant promise par différents gouvernements, j'ai l'honneur de vous demander, Mesdames, Messieurs, l'adoption de la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai de prescription est de dix ans lorsque la personne est victime d'un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse résultant d'un état de sujétion psychologique ou physique tel que visé à l'article 223-15-2 du code pénal. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118268-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1491 - Proposition de loi améliorant l'aide aux victimes de dérives sectaires (M. Philippe Vuilque)


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