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N°  217

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2002.

PROPOSITION DE LOI

tendant à permettre la scolarisation des enfants
au
lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jean-Luc WARSMANN,

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis les lois du 28 mars 1882 sur l'« enseignement primaire obligatoire » et du 30 octobre 1886 sur l'« organisation de l'enseignement primaire », le législateur est rarement intervenu sur des problèmes relatifs à l'organisation de la carte scolaire, sauf pour préciser les cas de participation financière de la commune à la scolarisation d'enfants dans une autre commune par la loi du 22 juillet 1983.

Le principe de base reste celui de la scolarisation de l'enfant dans la commune où résident ses parents.

Toutefois, il arrive fréquemment que les parents habitant une commune donnée souhaitent que leurs enfants suivent leur scolarité dans un établissement d'une autre commune.

Il s'agit là d'un véritable phénomène de société dont les causes sont multiples.

L'une des premières causes de celui-ci est l'évolution même de la structure familiale.

Aujourd'hui, les familles monoparentales constituent une nouvelle réalité de la société française, On en dénombre près de deux millions.

La seconde raison qui explique la déconstruction du cadre familial traditionnel net de la légitime aspiration des femmes à mener une activité professionnelle. Près de 80 % des Françaises et environ la moitié des mères ayant deux ou trois enfants travaillent aujourd'hui. En comparaison, il y a un peu plus de trente ans, près d'un tiers des femmes de vingt à cinquante-neuf ans n'exerçaient pas d'activité professionnelle.

Dans ce contexte, la place et le rôle des grands-parents sont devenus prépondérants.

Ils sont de plus en plus associés aux activités de l'enfant et à son épanouissement personnel. Ils peuvent donc lui permettre de retrouver une structure familiale susceptible de lui offrir une stabilité et un équilibre qui peuvent éventuellement lui faire défaut au sein de sa famille nucléaire.

En conséquence, il apparaît opportun d'élargir les possibilités de dérogation, en reconnaissant aux parents de l'enfant le droit de demander à la mairie du lieu de résidence de l'un de ses grands-parents de pouvoir l'y scolariser.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 7 de la loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire obligatoire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout enfant soumis à l'obligation scolaire peut être scolarisé dans la commune de résidence de l'un de ses grands-parents, si les parents le souhaitent. »

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118756-9
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 0217 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents


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