N° 927

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2003.

PROPOSITION DE LOI

relative à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans plusieurs communes.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

Par MM. Bruno BOURG-BROC, Manuel AESCHLIMANN, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Bertho AUDIFAX, Mme Martine AURILLAC, MM.Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, JérÔme BIGNON, Émile BLESSIG, Gilles BOURDOULEIX, LoÏc BOUVARD, Michel BOUVARD, François CALVET, Gilles CARREZ, Roland CHASSAIN, Luc CHATEL, Jean-François CHOISSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Henri CUQ, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Patrick DELNATTE, Jean-Jacques DESCAMPS, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Philippe DUBOURG, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Jean-Marie GEVEAUX, Franck GILARD, Louis GISCARD d'ESTAING, François GOULARD, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Joël HART, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Christian JEANJEAN, Didier JULIA, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Marc LAFFINEUR, Édouard LANDRAIN, Thierry LAZARO, Christian LECOCQ, Jean-Pierre LE RIDANT, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LÉONARD, Céleste LETT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM.Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Dominique PAILLÉ, Robert PANDRAUD, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Mme Marcelle RAMONET, M. Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM.Jean-Marie ROLLAND, Vincent ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme HélÈne TANGUY, MM.Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Jean-Claude THOMAS, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Mmes Catherine VAUTRIN, Béatrice VERNAUDON, MM.René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gérard WEBER,

Additions de signatures :
M. François Rochebloine

Députés.

Communes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il a été rappelé, par une circulaire ministérielle (4 avril 2002), que l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales dispose, à l'égard des anciens maires, maires délégués et maires adjoints, que « l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune... ».

Cette distinction honorifique manifeste la volonté de reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et ceux qui ont, dans un esprit de civisme et de bénévolat, assumé durablement des fonctions électives avec la confiance de leurs concitoyens.

Mais, en ce troisième millénaire, les contingences économiques et sociales peuvent conduire les élus à une relative mobilité. Aussi, s'ils ont, avec la confiance renouvelée des habitants de plusieurs communes, assumé des mandats électifs successifs, il apparaît normal que l'honorariat leur soit accordé, car il atteste de leur esprit civique. Aussi, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs, de modifier - et de moderniser - l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans le premier alinéa de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans la même commune »sont remplacés par les mots : « dans une ou plusieurs communes ».

N° 0927 - Proposition de loi relative à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans plusieurs communes. (M. Bruno Bourg-Broc)