N° 1358 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 janvier 2004. PROPOSITION DE LOI visant à autoriser le cumul de l'allocation
aux adultes handicapés avec les revenus provenant
d'une activité professionnelle à temps partiel. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE
par M. Alain FERRY Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, A l'heure actuelle, en France, le taux de chômage de la population active est de 11 %. En ce qui concerne les travailleurs handicapés, il s'élève à 26 %. Nous sommes alors en droit de nous demander pourquoi il existe une telle différence entre les travailleurs dits « valides » et ceux en situation de handicap. Elle réside pour une part dans les conditions d'attribution de l'Allocation Adulte Handicapée. L'Allocation Adulte Handicapée permet aux personnes handicapées qui sont dans l'impossibilité de se procurer un emploi de disposer d'un minimum de ressources. Son montant annuel est de 6 935 euros. Son attribution est soumise à des conditions de ressources : dès lors que l'Allocation Adulte Handicapée se trouve cumulée avec des revenus provenant d'une activité professionnelle, elle est diminuée voire supprimée. Or, du fait de leur handicap et des difficultés que celui-ci génère dans leur vie quotidienne, les personnes handicapées ne pouvant assurer qu'une activité professionnelle à temps partiel ne disposent que de revenus très modestes. Les personnes handicapées se trouvent, alors en situation de précarité et n'ont pas assez de ressources pour faire face aux besoins spécifiques liés à leur handicap. Ainsi, leur revenu peut être inférieur ou égal au montant de l'Allocation Adulte Handicapé qu'elles percevaient sans exercer une activité professionnelle du seul fait de l'interdiction du cumul entre un salaire et cette prestation. Cette situation a pour conséquence de démotiver ces personnes dans la recherche d'un emploi alors même que chacun s'accorde à dire que le travail est un vecteur essentiel d'intégration sociale. Je vous propose donc d'étendre le paiement de l'Allocation Adulte Handicapée aux bénéficiaires ayant un contrat de travail à temps partiel et dont le salaire serait inférieur ou égal au SMIC. Cela permettrait de garantir un revenu suffisant pour vivre dignement à la personne handicapée tout en l'incitant à chercher un emploi. PROPOSITON DE LOI Article 1er L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions qui précèdent, les ressources provenant du travail de l'allocataire ne sont prises en compte que pour la fraction excédant la rémunération minimale définie à l'article L. 141-11 du code du travail. » Article 2 Les charges résultant pour les régimes de sécurité sociale des dispositions de l'article 1er de la présente loi sont compensées par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118186-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1358 - Proposition de loi : cumul allocation adultes handicapés et activité professionnelle à temps partiel (Alain Ferry)
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