Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN relative aux communes de plus de 3500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour, n° 2265, déposée le 14 avril 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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