Récidive et la tutelle pénale électronique
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges FENECH et plusieurs de ses collègues tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique, n° 1743, déposée le 21 juillet 2004 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |